Onzième directive du conseil de l'europe instaurée
par Mme Edith Cresson alors premier ministre
89/666/CE décrêt 92521 du 16 juin 1992 publié au ,journal officiel le 17 juin 1992

Complications administratives à la création

Formalités administratives simplifiées

Capital à libérer

Possibilité d'avoir un capital important sans obligation de libérer le capital à terme

100% du capital à libérer

Une seule part suffit

± 50% de charges à payer sur le montant des revenus déclarés

Pas de charges à payer en aucun cas

Impôts sur les sociétés 33 1/3

Impôts sur les sociétés 21%

Taxe professionnelle

Néant

CSG - RDS

Pas de CSG - Pas de RDS

Remboursement 50% du régime de la Sécurité Sociale, si gérant majoritaire

100% de remboursement (Assurance privée agrée par le Conseil de l'Europe)

TVA 19.60%

A compter du 01/01/2010
pas de TVA -<£100.000,
si plus de CA, TVA 0 17.50

Responsabilité des actionnaires au prorata des parts

Responsabilité des actionnaires au prorata des parts libérées

Pas d'anonymat possible

Anonymat possible des actionnaires

Interdiction de gérer si condamnation

Pas d'interdiction de gérer