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Commander Ltd -Medium Ltd + Bank account -Premium LTD + Gibraltar Ltd tout en un Directeur Nominé Services additionels Offshore Onshore Transfert Ste a l'etranger TVA Intra-Communautaire Un N° Tel à l'etranger Carte Anonyme Offshore Report Creez votre banque Offshore Compte marchand Contrat VAD international Licence de jeux Licence d'assurance Immatriculation de yachts Partenariat Informations Conditions générales Contactez-nous Inviter un ami Permanence Service client francophone +33(0)488 042 293 Nouvelles Par le Qand l'évasion fiscale rapporte aux Etats Par Daniel luppi le 4 septembre 2011 C'était un beau combat engagé en 2008 par deux puissants ministres des Finances, Eric Weorth, à Bercy et le social-démocrate Peer Steinbrück, à Berlin, pour faire rendre gorge, ou plutôt l'argent de l'évasion fiscale planqué en Suisse. Cette belle idée est morte ce 10 Août quand Wolfang Schaübe actuel ministre allemand des Finances -conservateur - à annoncé un compromis avec le gouvernement Helvèete. Contre 10 Milliards d'Euros tout de suite et 2 Milliards d'Euros de redevance annuelle versés par les banques suisses, Berlin accepte le maintien du secret bancaire helvétique. Tout juste le fisc allemand pourra t-il demander des "informations ponctuelles" sur tel contribuable soupçonné d'évasion fiscale. Et encore, dans la limite de 900 demandes par an ! Adieu donc, les espoirs de taxer directement les capitaux placés à Genève, Berne et autres cantons. Ce d'autant plus que l'accord prévoit que la justice allemande s'interdit de juger les employés des banques Helvètes, même convaincus d'aider à la fraude fiscale ! Habile la diplomatie bancaire suisse à réussi à convaincre la Grande Bretagne d'imiter l'Allemagne. L'Italie de Berlusconi devrait suivre... et la France, totalement isolée désormais, aussi, puisque Valérie Pecresse s'apprète à négocier avec Berne. Un véritable renoncement. "C'est à la fois une amnistie fiscale, puique contre une somme d'argent, les pays fraudés s'interdisent de poursuivre les fraudeurs. Le combat est perdu sauve qui peut !... Les paradis fiscaux ont encore de beaux jours devant eux. Pas de poursuite pour les évadés fiscaux Par Daniel lulla le 15 juillet 2011 Justice France : Pae poursuite pour les 3000 évadés fiscaux en Suisse. La justice française a rendu une décision compromettant les procédures diligentées à l'encontre des contribuables inscrits sur la liste noire des 3000 évadés fiscaux en Suisse. La lutte contre l'évasion fiscale subie ainsi un sérieux revers. La justice rappelle que l’administration fiscale ne peut pas fonder un contrôle fiscal sur la base de documents obtenus de manière illicite. Révélée par le ministre du Budget de l’époque, pour inciter au retour des fonds détenus à l'étranger, la liste des 3000 contribuables possédant des comptes en Suisse n’est au final qu'un pétard mouillé. Profitant de la clémence de Bercy, certains contribuables avaient rapatrié leurs avoirs, payé droits et pénalités, en échange d'une absence de poursuites judiciaires. Ceux qui n'ont pas cédé à la pression, à l'instar de ce contribuable figurant sur cette liste noire et dont le domicile avait été perquisitionné par l’administration fiscale, afin de rassembler les preuves d'une fraude à l'impôt. Une telle perquisition requiert une autorisation, accordée par voie d'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'appel de Paris . La cour considére qu'elle avait été obtenue sur le fondement d'une preuve «volée» - la fameuse liste noire HSBC. Des enquêtes fiscales basées sur le produit d’un vol en Suisse: Ces noms avaient été transmis à l’administration fiscale française par un salarié de la banque HSBC de Genève. Celui-ci avait piraté les fichiers informatiques de son employeur. La Cour d'appel de Paris a estimé que l'ordonnance autorisant la perquisition chez le contribuable doit être annulée. En effet, l'utilisation par des agents publics de fichiers volés est un procédé déloyal qui ne peut ni ne doit aboutir. Cette décision a le mérite d'appliquer strictement les droits de la défense et de rappeler que l'administration fiscale est soumise à des règles qu'elle ne peut enfreindre. Le Fisc s'est immédiatement pourvu en cassation probablement pour gagner le temps nécessaire au traitement des dossiers des autres évadés fiscaux Suisse qui font l'objet d'un ESFP (Examen de la situation fiscale personnelle). Date : 29.03.2011. Criteres des paradis fiscaux Par Daniel luppi le le 10 Juin 2011 Critères des paradis fiscaux par L'OCDE. Comment déterminer si une juridiction constitue un paradis fiscal ? L'OCDE reconnaît que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et, dans l'affirmative, de déterminer le taux d'imposition approprié. Une analyse des autres facteurs essentiels est nécessaire pour qu'une juridiction soit considérée comme un paradis fiscal. Quatre facteurs principaux: • Le premier est le fait que cette juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants. Ce critère n'est pas suffisant par lui même pour permettre de qualifier une juridiction de paradis fiscal. • Y a t il une absence de transparence ? La condition de transparence permet de faire en sorte que les législations fiscales soient appliquées d'une manière ouverte et cohérente entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires et que les informations dont les autorités fiscales ont besoin pour déterminer exactement le montant de l'impôt dû par un contribuable soient disponibles (par exemple dans les registres comptables et les pièces justificatives correspondantes). • Existe t il des lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d'une imposition inexistante ou insignifiante. En ce qui concerne les échanges de renseignements en matière fiscale, l'OCDE invite les pays à adopter un système d'échanges de renseignements "à la demande". Il s'agit du cas où les autorités compétentes d'un pays demandent à celles d'un autre pays des informations spécifiques concernant une vérification fiscale spécifique, en général en application d'un accord bilatéral d'échange de renseignements entre les deux pays. L'un des éléments essentiels de ces échanges de renseignements est la mise en œuvre de garanties appropriées pour assurer une protection suffisante des droits des contribuables et de la confidentialité de leur situation fiscale. • L'absence d'activités substantielles est elle admise ? Le critère d'absence d'activités substantielles a été inclus dans le Rapport de 1998 pour permettre d'identifier les paradis fiscaux, dans la mesure où l'absence de ces activités laisse supposer qu'une juridiction pourrait s'efforcer d'attirer des investissements et des transactions qui sont uniquement motivés par des considérations fiscales. En 2001, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a demandé que ce critère ne soit pas utilisé pour décider si un paradis fiscal était ou non coopératif. Blanchiment d'argent Par le 10 Juin 2011 Blanchiment d'argent Prévention du blanchiment d’argent Dans les dernières années, le crime organisé et les organisations terroristes internationales ont exposé le monde à des actes de terreur et à des menaces ciblées. Les attentats terroristes contre les Etats-Unis ont suggéré une attention particulière à ces problèmes. Aujourd’hui, le monde civilisé et le secteur bancaire évolue dans une nouvelle réalite qui demande de mobiliser des moyens dans le but de combattre des organisations criminelles. Nos partenaires bancaire participent à l’effort global contre le blanchiment d’argent et le financement des organisations à but terroriste. Des lois spécifiques concernant le blanchiment d’argent et combattant le financement des organisations terroristes sont en vigueur et respectées dans la politique ‘Know Your Customer’. Nous pensons que les affaires criminelles n’ont aucun droit de faire partie des activités professionnelles de nos clients. En rapport avec ceci, nos partenaire bancaires ont développé un système de contrôle interne ayant l’objectif de prévenir la possibilité d’utilisation des services bancaires à des fins de blanchiment d’argent ou de financement terroriste. L’objectif principal de ce système est d’identifié des transactions inhabituelles et suspectes, ainsi que celles qui contredisent les exigences des régulations en vigueur et celles des standards internationaux dans les domaines pré-cités. De plus, nos partenaires bancaires collaborent avec les services chargés de faire respecter la loi et avec les autorités internationales dans le domaine des investigations financières, ainsi que dans la résolution de délits divers. Nos partenaires ont reçu la reconnaissance de ses services chargés du respect des lois de nombre de pays pour avoir prêter assistance à la prévention et à la résolution de crimes et fraudes financiers. Societe anglaise Par Daniel Rio le 19/04/2011 Si constituer une société en Grande Bretagne est relativement simple et peu coûteux, il est nécessaire d'en assurer le fonctionnement quotidien en respectant les règles locales de chose sérieuse. Cela est l'affaire de partenaires expérimentés pouvant vous assurer un accompagnement complet, personnalisé et professionnel. Vous pouvez trouver des prestataires proposant des « packs » bon marché, avec domiciliation «de type « boite aux lettres ». L’offre est attractive, certes, mais ne peut répondre aux obligations légales et aux besoins d’une clientèle internationale sérieuse et exigeante. Une fois vos structures constituées, nous vous accompagnerons tout au long de la vie de votre entreprise : hébergement, formalités administratives et fiscales, secrétariat commercial et juridique, gestion commerciale, archivage & classement de documents, tenue de la comptabilité, déclarations, modifications statutaires, tout comme les relations bancaires et administratives. Pour cela, vous êtes en relation avec un conseiller de gestion dédié, accessible en permanence et en illimité. Nos tarifs sont clairs et vous n'avez pas de surprises La double nationalité Par Jean Lanvin le Samedi 2 Avril 2011 Une nationalité pour la vie La Dominique offre la nationalité à vie au candidat principal, son épouse et leurs 2 enfants dépendants (s’il y en a). La double nationalité Elle est permise et ce, sans avoir besoin de résider en Dominique. Il est simplement nécessaire d’y séjourner une fois afin d’assister à l’interview dirigée par le Premier Ministre. Mais si vous le souhaitez, vous pourrez y demeurer toute votre vie ! Accord de la citoyenneté Vous recevrez normallement votre nationalité et passeport dans les 30 jours si tous les documents et autres procédures (contrôles interpoles, etc.) ont été respectés et que votre interview avec le Premier Ministre s’est bien déroulée. Cela peut cependant varié selon votre nationalité actuelle. Le Ministre des affaires légales signera personnellement votre certificat authentique de naturalisation. Passeport Un passeport dominicais est valide dix ans. Il est renouvelable au prix minimal de US $ 45. Voyages sans visa Il est possible de voyager sans visa dans plus de 100 pays dont : la Grande Bretagne, Hong Kong, le Liechtenstein, la Corée du sud, Singapour, la Suisse. Il est cependant relativement facile d'obtenir un visa en une journée pour se déplacer ailleurs (Etats Schengen). Paradis fiscal Il n’y a pas d’impôts sur les revenus étrangers, les placements de capitaux, la fortune, la donation, la succession, etc. Sécurité En devenant citoyen dominicais, vous protégez vos comptes bancaires, biens immobiliers et affaires à l’étranger et dans votre pays. Confidentialité Le gouvernement dominicais n’informe pas votre pays de votre seconde ou troisième nationalité. Permis de résidence Un tel permis est plus facilement obtenu par un citoyen dominicais souhaitant s’installer aux Antilles, Bermudes, Bahamas, Iles Cayman, Royaume-Uni, Monaco, Andorre, ou Suisse. Garantie Votre représentant, « MCE Group » a des années d’expérience dans ce domaine. La donation faite pour le développement du pays sera versée sur un compte spécial du gouvernement et du projet qui en bénéficiera, et ne sera débloquée uniquement lorsque vous aurez reçu votre nationalité dominicaise. L’argent versé sur le compte de « MCE Group » couvrira d’autres frais légaux. Nous pourrons vous fournir une garantie bancaire, ainsi les fonds versés sur notre compte vous seront automatiquement retournés si vous n’avez pas reçu votre citoyenneté dans les 3 mois. Documents nécéssaires à la candidature Une lettre adressée au Ministre des affaires légales dans laquelle vous postulez pour la nationalité La photocopie certifiée du passeport du demandeur et des autres membres de la famille La photocopie certifiée du certificat de naissance des candidats traduit en anglais La photocopie certifiée du certificat de mariage traduit en anglais Dans le cas d’un divorce, la photocopie certifiée du certificat de divorce traduit en anglais Un extrait de casier judiciaire et la traduction certifiée pour chaque demandeur au-dessus de 16 ans. Les empreintes digitales sont aussi requises. Un curriculum Vitae pour chaque candidat travaillant. Une lettre de référence bancaire d’où le chef de famille possède un compte depuis au moins deux ans. (Notez qu’un relevé de comptes n’est pas suffisant). 2 lettres de recommandations pour chaque membre majeur de la famille et une lettre de recommandation du principal de l’école/université des enfants entre 12 et 18 ans. 1 référence professionnelle pour le chef de famille. Cette lettre doit être rédigée par une personne ayant été en relation avec le travail effectué par le chef de famille ces 3 dernières années. 1 lettre issue de l’employeur du chef de famille certifiant qu’il travaille dans la société. Si le chez de famille est à son compte, il lui faudra fournir un audit récent de son entreprise. Photocopie notariée de la déclaration d’impôts la plus récente du chef de famille. 1 certificat médical pour chaque membre de la famille incluant les résultats d’un test HIV (ce test n’est pas nécessaire pour les enfants entre 0 et 5 ans). Nous vous fournirons le formulaire. Un affidavit déclarant la source des finances du chef de famille Photocopie notariées d’un ou des diplôme(s) universitaire(s). Frais non remboursable de 1,000 US $ pour l’agent. Frais non remboursable de candidature (200 US $), d’enregistrement (1,600 US $) et pour tampon (50 US $) pour chaque postulant. Déclaration statutaire attestant que les informations soumises sont correctes Formulaire "data form" pour chaque membre de la famille (fourni par MCE Inc) Formulaire N°12 (fourni par MCE Inc) pour chaque membre de la famille 8 photo d’identités (en couleur) pour chaque membre de la famille. Le nom du candidat doit figurer au dos de chaque photo. Attention: Ceci n’est pas une liste définitive. Occasionnellement, les autorités locales exigeront des documents ou informations supplémentaires lors du processus. Coûts, termes, conditions, paiements et garanties Le coût total d’une demande de nationalité dominicaise est de 150,000 US $ pour une famille n’ayant pas d’enfant ou en ayant un ou deux (en dessous de 18 ans). Ce tarif (non remboursable si la nationalité vous est accordée) inclut l’investissement de US$ 50 000 pour le projet gouvernemental et US $ 100,000 pour l’économie du pays (projets publics). Les tarifs suivants ne font pas partis des 150,000 figurant ci-dessus : Frais de candidature de 200 US $ par personne (non remboursable) Frais non remboursable de 1,000 US $ par investisseur pour l’agent 100 US $ par candidat pour l’achat de timbres Frais d’enregistrement de 1,600 US $ par appliquant Frais professionnels et légaux pour l’agent - promoteur : 25,000 US $ Si vos enfants sont entre 18 et 25 ans ou que vous avez plus de 2 enfants, il vous faudra alors verser US$ 25 000 supplémentaires pour chacun d’eux. Le coût pour les contrôle interpoles n’est pas inclut pas dans le tarif indiqué ci-dessus pour la simple raison qu’il varie d’un cas à l’autre selon le nombre de postulants, leurs nationalités, ages, lieux de résidence, et nombre de déménagements effectués durant ces dernières années. En général, les frais pour ces contrôles se rangent entre 3,000 US $ et 6,000 US $ mais peuvent parfois être supérieurs. Conditions de paiement Le paiement pour les contrôle interpoles se verse entièrement à l’avance, avant même que ne commence le processus pour votre demande de citoyenneté. Le prix est non remboursable et varie d’un cas à l’autre. Une fois les contrôles interpoles terminés, il vous faudra verser 150,000 US $ sur un compte spécial du gouvernement et du projet qui bénéficiera des fonds (nous vous communiquerons le coordonnées bancaires appropriées). 25,000 US $ seront à verser simultanément sur le compte de « MCE Group Llc. », votre représentant lors de votre demande de citoyenneté. Par mesure de sécurité supplémentaire, vous pourrez optez pour le paiement avec la garantie bancaire. Ainsi, les fonds seront bloqués sur un compte spécial et libérés sur notre compte uniquement à l’acquisition de votre citoyenneté. Procédures pour la demande de citoyenneté dominicaise Première étape Imprimez le formulaire de données que nous vous communiquerons, remplissez le, puis envoyez-le nous par fax ou e-mail de façon à ce que nous le transmettions à l’agence chargée de l’enquête (contrôles interpoles) qui vous fournira un devis. Si vous acceptez le tarif, envoyer nous alors le formulaire original certifié par un notaire. L’enquête, qui dure en général de 10 à 30 jours, ne commencera qu’après reçu de votre paiement. Vous pouvez des lors commencer à rassembler tous les documents nécessaires. Deuxième étape Il vous faudra transférer 150,000 US $ sur un compte spécial du gouvernement et du projet qui bénéficiera des fonds puis verser simultanément les 25,000 US $ restant (requis pour frais de procédures, frais professionnels et légaux, frais du garant et tampons) sur le compte de « MCE Group Llc » Troisième étape Envoyez-nous par fax ou e-mail les documents nécessaires de façon à effectuer leurs vérifications. Si la moindre erreur est détectée, vous devrez alors effectuer les corrections et nous faire parvenir par FedEx ou DHL les documents rectifiés. Les noms et prénoms figurant sur ces documents ne doivent en aucun cas être traduits mais apparaître tel qu’ils le sont sur votre passeport. Quatrième étape Il est nécessaire que le chef de famille (ou bien toute la famille) se rende en Dominique afin d’assister à l’entretien avec le Premier Ministre. Cet entretien se déroule le dernier vendredi de chaque mois, mais peut occasionnellement être rééchelonnée selon l’emploi du temps du Premier Ministre. Vous serez bien entendu averti d’un tel changement à l’avance. Notez que les documents préalablement envoyés en Dominique devront obligatoirement être en notre possession trois semaines avant cet entretien. Nous recommandons à nos client d’arriver en Dominique deux jours précèdent l’interview. Nous pourrons ainsi vous préparer à cet entretien en vous familiarisant avec les faits historiques de la Dominique. Nous vous accueillerons à l’aéroport et nous assurerons que votre séjour soit des plus agréables. 10 à 30 jours suivant l’interview sont généralement nécessaires afin d’obtenir le certificat de naturalisation et passeport, par conséquent, nous vous les ferons parvenir par FedEx ou DHL, à moins que vous ne préféreriez recueillir vos documents en mains propres. Après acquisition de votre nationalité, nous vous assisterons dans différentes situations tels que la perte de votre passeport, une demande de visa ou permis de conduire, l’incorporation de sociétés, etc. Répondre Transférer Inviter infos.mceconcept@gmail.com à chatter Fraudes fiscales et sanctions Par Daniel luppi le 20 Janvier 2011 Fraudes fiscales et sanctions Ce site est exclusivement réservé au lecteur qui souhaite s’informer sur les solutions les mieux adaptées, pour réduire ou même supprimer, certaines charges sociales et/ou fiscales tout en respectant les règles de droit du Pays de résidence. LES LOIS FISCALES A RESPECTER En effet, quelque soit votre lieu de résidence, vous êtes soumis aux lois fiscales et sociales qui régissent votre situation professionnelle et vous devez en tenir compte et éviter les solutions trop simples, trop faciles, trop bon marché, donc très tentantes, qui bien souvent, ne sont que des « miroirs aux alouettes ». Voir la rubrique à déconseiller » LA REQUALIFICATION FISCALE ET SANCTIONS PENALES L’ Administration fiscale dispose en effet, d’un véritable arsenal pour mettre à jour et requalifier, les opérations hasardeuses utilisées par certains contribuables mal informés, qui pensent avoir réalisé une bonne affaire et se retrouvent très souvent, en cas de contrôle, dans une situation extrêmement pénible et douloureuse. NOS SOLUTIONS FISCALES SONT LEGALES Nos solutions fiscales ne sont pas les plus simples ni les moins chères, mais elles sont les seules qui vous protégeront dans toutes les situations à venir. Nous vous souhaitons une très bonne lecture. Cordialement vôtre AVIS AUX FRAUDEURS Les informations contenues sur ce site Internet n’ont pour but que l’information objective du lecteur et ne peuvent en aucune façon constituer une incitation à l’évasion ou à la fraude fiscale ni à toute autre manœuvre frauduleuse et illégale. Union Europeenne Reconnaissance mutuelle Par Jacques Glois le 10 Janvier 2010 Union Européenne et Reconnaissance Mutuelle Le marché unique européen suppose la liberté pour les entreprises d’exercer leurs activités dans tous les États membres de l’Union européenne, qu’elles choisissent de les y exercer directement ou d’y établir une filiale ou une succursale ou tout simplement d’y prester des services. Reconnaissance automatique des sociétés légalement constituées dans un autre État membre Dans l’arrêt Überseering (C-208/00) du 5 novembre 2002, la CJCE a décidé qu’au titre de la liberté d’établissement une société légalement constituée dans un État membre doit être reconnue dans tout autre État membre sans devoir s’y reconstituer, et cela même si la société avait transféré dans ce dernier État membre son siège effectif, pour autant, bien entendu, que son État membre d’origine lui permette, dans ce cas, de conserver sa personnalité juridique. En conséquence, la loi de tout État membre doit reconnaître à cette société la même capacité juridique, et notamment la possibilité d’ester en justice, qu’aux sociétés nationales. Libre choix de l’État membre dans lequel une société se constitue Dans son arrêt Centros (C-212/97) du 9 mars 1999, la CJCE a décidé qu’une société constituée légalement dans un État membre, qui n’y exerce pourtant aucune activité commerciale et qui aurait même été créée pour éviter la règle de libération d’un capital minimum en vigueur dans l’État où les dirigeants de la société veulent exclusivement exercer leur activité commerciale, ne peut se voir refuser, pour ce motif, l’inscription de sa succursale dans le second État. De même, une législation nationale ne peut, de manière générale, imposer des conditions supplémentaires (comme celle d’être enregistrées comme des sociétés étrangères de pure forme, la responsabilité solidaire des administrateurs, ou encore un capital minimum) à des sociétés constituées dans un autre État membre au motif qu’elles exerceraient leurs activités entièrement ou presque entièrement dans le premier État membre sans présenter de lien réel avec l’État de la législation sur la base de laquelle elles ont été constituées (arrêt Inspire Art C-167/01 du 30 septembre 2003). Les Nouveaux Paradis Fiscaux Par Christine Venaille le 7 Janvier 2011 Les nouveau paradis fiscaux Suivante Quelles sont les étoiles montantes de l'optimisation fiscale ? Depuis le début de la crise financière, les paradis fiscaux ont été désignés comme des boucs-émissaires. Au niveau international et français, tout un train de mesures a été mis en place pour freiner leur attractivité et les enjoindre de se plier à des règles fiscales plus conventionnelles. Mais si quelques résultats sont apparus, cela n'a pas empêché certains pays ou territoires de se positionner sur le marché mondial de l'optimisation fiscale. Bien au contraire. Le Journal du Net passe en revue les pays qui ont renforcé leur arsenal fiscal pour attirer entreprises et particuliers. Si l'Europe a encore de beaux restes, des pays d'Asie et d'Afrique se distinguent de plus en plus. Découvrez les paradis fiscaux qui on la cote et qui sont de plus en plus recherchés Campione, le Monaco italien... en Suisse Suivante Les banques helvètes qui y sont installées pratiquent bien entendu le secret bancaire. Le charme de la Suisse romane allié aux délices de la défiscalisation. C'est ce qui fait le succès grandissant de Campione, une ville italienne enclavée en territoire helvète. Le statut fiscal de Campione est encore plus avantageux pour les particuliers que la Suisse. A condition de ne pas être de nationalité italienne et de ne pas tirer ses revenus d'activité en Italie, on n'y paie aucun impôt. Il y a une seule obligation : disposer d'une véritable adresse. Et cela a un coût. Comme les grandes fortunes sont légion, les prix de l'immobilier sont vertigineux et sont comparables à ceux de Monaco. Mais en ville, la vie est agréable, puisque le statut de Campione, géographiquement hors de l'UE, fait qu'il n'existe pas de TVA. La logique d'un système fiscal confiscatoire Par Daniel luppi le Samedi 18 décembre 2010 Le systeme fiscal confiscatoire français fait courir un grand risque au pays. Ce grand risque est qu'un jour les entrepreneurs finissent par se persuader qu'on ne peut plus gagner d'argent en montant une entreprise. Ce jour-là, ils décideront que le jeu ne les intéresse plus. Ils feront autre chose que de créer de la richesse, de commercer, d'inventer des produits, de les fabriquer: ils iront à pèche. Alors l'Etat devra embaucher à toute vitesse des centaines de milliers de fonctionnaires pour ralentir l'explosion du chômage. Mais chose etonnante parmi tous ces chômeurs, vous ne verrez aucun des politiciens qui ont ruiné le pays. Le Hold-up du siècle Par Daniel luppi le Samedi 18 décembre 2010 Depuis l'arrivée de la déferlante financière, les banques ont réalisé le hold-up du siècle, en toute légalité. Elles ont reçu 4500 Milliards d'euros de fonds publics versés par les Etats de l'UE, entre 2008 et 2010, soit l'équivalent du PNB de la France et l'Allemagne réunis. Excusez du peu. Les Etats qui ont versé un tel pactole n'ont exigé aucune contrepartie. Malgrès quelques notionalisations temporaires. Ils n'ont pas osé créer les pôles bancaires publics susceptibles de favorier une reprise des investissements. Ils n'ont pas plus touché aux privilèges des banquiers qui se comportent comme les seigneurs de l'ancien régime. En réalité, les Etats se sont contentés de constater l'explosion des dettes publiques et de présenter la note aux peuples, créant ainsi les conditions de déficits futurs aggravés. Quant aux banques, elles se retournent vers les gouvernements en les accusant de ne pas commbler les déficits dont elles sont responsables. Comment ça fonctionne Par Jeane Larry le vendredi 17/12/2010 Comment ça fonctionne ? Les UK Limited Companies payent l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses profits distribuables. Le taux se situe entre 22% et 28% et varie en fonction du profit que vous faîtes. Le Royaume-Uni ne vous imposera aucune autre taxe sur ces profits. Vous pouvez décider de laisser les profits dans votre entreprise ou les redistribuer en tant que dividendes aux actionnaires. L’actionnaire peut être une autre entreprise et peut être basé n’importe où dans le monde. Si vous êtes l’actionnaire de l’entreprise vous devez normalement payer une taxe personnelle ou sur le revenu dans le pays de résidence de vos dividendes (ou de leur réception). N’est-il pas admirablement élégant de savoir que vous pouvez définir vous-même du point de taxation ? Il est impossible de donner une indication sur le montant des taxes que vous devrez payer dans votre pays de résidence. Dans la plupart des pays, le taux sera inférieur au taux de l’impôt sur le revenu, certains pays ne font pas même payer cette taxe du tout. Le Royaume-Uni n’informera pas les autorités locales de votre pays sur le montant des dividendes que vous avez reçu depuis votre entreprise anglaise. Vous devez le déclarer par vous-même lors de la déclaration de vos revenus dans votre pays (où à travers le système définit par votre pays pour déclarer vos dividendes). Comment percevoir les bénéfices de votre UK Limited Company ? Nous avons déjà traité de la façon dont les dividendes sont distribués entre les actionnaires. Il s’agit de la méthode la plus commune et la plus directe pour faire sortir votre argent de votre entreprise. Mais ce n’est pas la seule manière. D’abord, laissez-nous explorer une avenue sur laquelle vous risquez d’être confronté à d’éventuelles difficultés : il n’est pas possible pour vous en tant qu’actionnaire de simplement « facturer » l’entreprise pour vos services. Il s’agirait d’une distribution de profit et devrez payer la taxe qui lui est due. Ce qui est possible et usuel sont les trois options suivantes : •Salaires : comme vous ne vivez pas au Royaume-Uni, cela sera payé sans plus de déductions au Royaume-Uni. Vous devrez payer les taxes et la sécurité sociale en fonction de votre pays de résidence (il s’agit de votre responsabilité et ne concerne pas le Royaume-Uni). •Dépenses : comme mentionné plus haut, il est facile de diriger vos dépenses à travers votre UK Limited Company. Par exemple vous pouvez imputer sur votre entreprise vos frais kilométriques, càd les kilomètres que vous faites avec votre voiture pour les besoins de votre entreprise. Ou vous pouvez également faire des achats au nom de la compagnie si ils sont liés à votre entreprise (cependant, et d’expérience, vous devriez oublier l’idée de la voiture d’entreprise. C’est assez compliqué et au final peu rentable. Il est bien plus facile d’imputer vos dépenses kilométriques directement sur votre voiture personnelle). •Facture d’un tiers : Si vous possédez une autre entreprise vous pouvez facturer votre Uk Limited Company depuis cette autre entreprise. Le Royaume-Uni est réputé pour sa flexibilité, donc, même si votre entreprise est localisée en Suisse ou tout autre pays, votre facture sera acceptée par les autorités fiscales locales pour autant que vos factures soient appropriées. Bon à savoir : les transactions faites entre des entreprises liées entre elles doivent être mentionnées dans les comptes annuels de votre UK Limited Company, donc si vous êtes le propriétaire des deux entreprises, le procédé est valable à la seule condition d’être déclaré. Eléments essentiels Par larry stomson le vendredi 17/12/2010 Quels éléments sont essentiels pour prouver l’existence d’un commerce anglais? Regardons ce dont vous avez besoin pour établir votre propre commerce en Angleterre. Nous pouvons faire ça juste en appliquant les règles utilisées par les enquêteurs du Fisc : voici les facteurs principaux que les autorités fiscales prennent en compte lors de l’évaluation du lien entre votre pays de résidence et le lieu d’enregistrement de votre entreprise pour votre demande d’UK Limited Company : •L’entreprise doit posséder des bureaux aux Royaume-Uni dans lesquels des personnes peuvent travailler (les bureaux doivent être réels et accessibles, une simple boîte aux lettres ne suffit pas). •Les appels entrants doivent être répondus au Royaume-Uni, au nom de votre entreprise. Un répondeur ou une redirection de la ligne ne suffisent pas. •L’entreprise doit posséder un directeur résident sur le sol britannique. En tant que non-résident vous ne pouvez être le seul directeur sans risquer d’être lié aux taxes en vigueur dans votre pays de résidence. Les décisions importantes concernant votre entreprise doivent être prises au Royaume-Uni. •Certaines de vos infrastructures (serveurs, véhicules) doivent être localisés au Royaume-Uni. •La publicité, le marketing et les ventes ne doivent pas cibler principalement votre pays de résidence. Si vous possédez d’ores et déjà une UK Limited Company et réalisez que vous n’êtes pas conforme avec l’ensemble de ces obligations légales, il y a un risque réel pour que vos taxes soient liées directement à votre pays de résidence. A ce stade, vous risquez potentiellement d’être le sujet d’examens de la part des autorités fiscales et risquez d’être poursuivi pour évasion fiscale. Si vous vous reconnaissez dans ces lignes, vous pouvez faire un point avec l’un de nos conseillers qui vous aidera à rester conforme aux lois anglaises et de votre pays. Incroyable mais vrai : quand il est impossible d’ouvrir une entreprise en Angleterre Il est des situations où l’établissement d’une UK Limited Company n’est malheureusement pas possible. Dans ces circonstances vous êtes dans l’obligation d’ouvrir votre entreprise d’abord dans votre pays de résidence, donc vous paierez toujours les taxes dues selon votre législation. Voici trois scenaris dans lesquels cette impossibilité s’applique : •Vous exploitez un commerce, une boutique ou toute entreprise du même acabit et vous y dirigez votre affaire et êtes en contact direct avec la clientèle. •Vous fournissez des services liés à votre voisinage direct, comme des services d’entretiens, de plomberies ou de livraison. •Vous employez du personnel et avez besoin d’être enregistré comme employeur, autrement dit vous avez vos propres opérations. Si l’un des cas suscités vous fait penser à votre situation, vous pouvez malgré tout ouvrir une UK Limited Company, cependant vous devrez préalablement enregistrer une branche locale de votre entreprise dans votre pays de résidence. Cela aura pour conséquences expliquées précedemment et vous ne serez pas sous la législation fiscale du Royaume-Uni et cette branche sera considérée comme une entreprise locale. Alternativement, si vous êtes capable de séparer votre entreprise locale sur un segment international, vous pourrez mettre en place une entreprise en Angleterre à travers une branche et ainsi rejoindre la dimension internationale à travers le Royaume-Uni. Nous avons des clients qui opèrent sur ce modèle et qui rencontrent un grand succès. Règles générales : vous devez être capable de diriger votre entreprise depuis le Royaume-Uni A vue de nez, vous avez besoin de vous demander si vous serez capable de diriger votre affaire depuis le Royaume-Uni. Si vous pouvez répondre à la question avec un « oui », il est alors possible d’établir votre entreprise sans avoir de lieur d’établissement dans votre pays de résidence. Si vous possédez une entreprise / site Internet, tout va bien. De nombreuses entreprises de consulting peuvent fonctionner de la même façon, les rédacteurs en sont un bon exemple tout comme les traders. Les entreprises d’import/ export de la même façon : vous êtes un intermédiaire faisant la transaction, vous ne voyez jamais la marchandise dans tous les cas. Tous ces types d’entreprises fonctionnent correctement avec les solutions personnalisées. Le rôle du propriétaire de l’entreprise Au moment où vous devenez un client , nous fournirons à votre entreprise un directeur résident au Royaume-Uni, à moins que vous ne puissiez fournir par vos soins un directeur résident sur le sol anglo-saxon. Il s’agit d’un de nos consultants de nos bureaux. Il représenterait votre entreprise. Il s’agit là d’une des points les plus importants pour montrer et prouver que vous avez établi votre établissement sur le sol anglais. En tant que propriétaire de votre entreprise, vous pouvez toujours être le propriétaire officiel/ actionnaire de votre entreprise. Il n’y a aucune contre indication pour ça. Vous êtes également autorisé à accomplir certaines de vos activités dans votre pays de résidence comme les ventes, les négociations etc. Selon les traités entre le Royaume-Uni et la plupart des pays, ces activités seules ne sont pas suffisantes pour faire tomber votre entreprise sous la réglementation fiscale de votre lieu de résidence (c’est ce que vous souhaitez éviter, vous vous en rappelez ?). Cette étape (celle du directeur habitant en Angleterre) est l’une des plus importantes si vous souhaitez jouer fair-play, sans rien n’avoir à cacher. Cela vous permettra également de vaquer à vos obligations librement : il s’agit d’une véritable entreprise qui a besoin de vous et qui compte sur vous. Ca semble trop beau Par Max lenny le vendredi 17/12/2010 Ca semble trop beau - Où est le piège ?Pour profiter des bénéfices qui viennent lors de la création d’une UK Limited Company vous devez être en mesure de démontrer que votre entreprise est réellement basée sur le territoire anglo-saxon. Maintenant n’oubliez pas que les autorités anglaises seront plus que ravies de collecter vos taxes, il n’y a donc pas de problème sur ce point. Cependant, si vous êtes un entrepreneur international résidant en dehors du Royaume-Uni, les autorités locales de votre pays feront tout ce qu’elles peuvent pour vous faire payer les taxes dans votre pays de résidence en justifiant des accords fiscaux internationaux et en statuant qu’une entreprise est sujette à la taxation en fonction du territoire d’où elle est dirigée, peu importe le lieu de domiciliation de l’entreprise. Ce à quoi MCE Concept ltd apporte une réponse légale, facile à mettre en place et qui continue de faire le bonheur de nos clients. La meilleure façon pour contourner cet obstacle légal est d’apporter une réponse légale. En ouvrant votre propre bureau (ou autre) au Royaume-Uni, en employant un manager local et quelques membres de personnel, vous établissez un véritable commerce en Angleterre et vous n’aurez aucun problème quand bien même le propriétaire ou détenteur de l’entreprise ne vit pas sur le territoire anglo-saxon. Si vous ne désirez pas ouvrir un réel bureau au Royaume-Uni, les problèmes viendront tout naturellement à vous. Taxation internationale & petit traité sur les taxesNombre d’entrepreneurs croient que l’ouverture d’une UK Limited Company sur le sol anglais et que sa gestion depuis un autre pays de résidence fait que leur entreprise tombe sous la juridiction fiscale du Royaume-Uni. Ce n’est pas le cas. Le Royaume-Uni a un double traité sur les taxes avec la plupart des pays dans le monde, et évidemment avec l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne et les autres pays économiquement important dans le monde. Les entreprises sont taxées sur le sol d’où elles sont dirigées Alors que la plupart des ces accords diffèrent dans les détails, l’essence même des accords sur la taxation des profits respecte la même règle : une entreprise est taxée en fonction du pays depuis lequel elle est dirigée, peu importe le lieu de domiciliation de l’entité de l’entreprise. En d’autres termes, si vous êtes Grecque, vivant à Athènes et que vous avez construit votre UK Limited Company au Royaume-Uni, votre entreprise sera d’abord perçue comme une entreprise grecque par les autorités grecques et tombera alors sous la juridiction grecque. Vous payerez vos taxes en Grèce en suivant le barème de taxation du pays tout comme vous ferez vos déclarations comptables en Grèce. Cela s’applique à l’ensemble des entreprises qui sont dirigées depuis la Grèce, quand bien même les revenus sont générés depuis un pays extérieur. Il s’agit de la conséquence directe de l’établissement d’un lieu principal (ou d’une branche) en Grèce. Il s’agit de la conséquence directe d’être le propriétaire/directeur d’une entreprise anglaise basée et dirigée depuis la Grèce. Note : nous avons utilisé l’exemple de la Grèce pour illustrer un exemple. Il n’y a aucune intention de stigmatiser ce pays qui respecte les mêmes règles fiscales que la plupart des pays en Europe (à l’exception de la Suisse). Si vous habitez en Suisse, vous êtes autorisés à diriger des entreprises sans distinction de lieu sans avoir à constituer automatiquement un établissement suisse. Ce n’est pas qu’une question de management. La juridiction gouvernementale d’une entreprise ne dépend pas seulement du lieu depuis laquelle est elle est dirigée. Si, par exemple, vous avez une entreprise de services, une boutique, un site de construction – l’ensemble de ces activités déclenchera automatiquement un établissement dans votre pays de résidence (et par conséquent les responsabilités fiscales qui vont avec). Par ailleurs, si votre entreprise ne possède que des consommateurs dans votre pays de résidence et/ou la plupart/de vos actions de communication et de marketing sont directement dirigées vers des potentiels clients dans votre pays de résidence, l’emplacement fiscal de votre entreprise sera votre pays de résidence et vous serez taxés selon les règles locales. Il y a actuellement toute une liste d’activités définies au sein du double traité de taxes qui définit clairement les conditions qui font qu’une entreprise soit considérée selon son emplacement fiscal et tombe sous la coupe de sa juridiction. Comment peuvent-ils (les agents des impôts.) savoir que je dirige une entreprise anglaise? Laissez-nous hypothétiquement assumer pour un court moment que vous êtes prêt à prendre quelques raccourcis (on parle d’évasion fiscale là)… Le risque d’être rattrapé n’est pas très haut. Il s’agit là d’une discussion purement académique dans la mesure où vous allez toujours vous efforcer d’agir honnêtement et dans le respect des lois. Vous décidez de monter une UK Limited Company et de la diriger simplement depuis l’endroit où vous vivez, disons l’Espagne. Vous avez des clients et des fournisseurs en Espagne et à travers toute l’Europe. Vous faites de la consultation en IT depuis votre bureau, vous n’avez pas d’employés et seulement quelques consultants freelance. Comme expliqué sur cette page, vous dirigez directement une entreprise espagnole qui tombe sous la juridiction espagnole. Mais comment les autorités fiscales vous retrouveront ? Notre expérience nous permet de dresser les trois raisons principales qui font qu’un fraudeur se fasse « attraper » : •L’audit des fournisseurs ou des clients : l’un de vos clients ou fournisseurs en Espagne est actuellement sous contrôle fiscal et les enquêteurs trouvent une de vos factures au nom de votre UK Limited Company. Comme il s’agit de l’unique facture anglaise, les enquêteurs vont tout naturellement poser la question "Qui est cette entreprise?". C’est alors que votre fournisseur/ client répondra : « Oui, c’est mon ami José de Barcelone. Il utilise une entreprise anglaise, c’est plus facile pour lui ». •Employé mécontent, concurrent ou ex-épouse : il ne faut jamais sous-estimer l’énergie dégager par la haine, la colère et la frustration. Parfois, des personnes sont prêtes à tout pour vous blesser. Quelques détails leurs suffisent pour enquêter et médire voire dénoncer. •Recherche par l’administration fiscale : croyez-le ou non, les percepteurs connaissent Google. Si vous faites l’objet d’une enquête, ils n’ont qu’à taper votre nom dans le célèbre moteur de recherche pour vous retrouver. Si vous êtes impliqué d’une manière ou d’une autre dans une UK Limited Company, votre nom est publique dans l’ensemble des registres et indéxé dans de nombreuses banques de données. Ici, chez MCE Concept Group, nous avons un certain nombre de clients d’Allemagne, d’Autriche et d’Espagne qui étaient exactement dans ce cas de figure et qui ont été attrapé. C’est d’ailleurs à ce moment là qu’ils sont devenus nos clients et ont fait appel à nos services pour les sortir de ce mauvais pas. Nous espérons que ces situations et ces prises de risques ne vous concernent pas. Cependant il est bon de noter que la construction de sa propre entreprise vous amène tôt ou tard à vous exposer en tant que personne, et c’est pour cette raison que vous devez vous encadrer des bons partenaires, qui seront jouer les gardes du corps. Gardez toutes ces facteurs à l’esprit, il est important que vous dirigiez votre UK Limited Company en accord et dans le respect des recommandations faites ci-dessus. Si vous ne respectez pas nos quelques conseils, vous risquez très vite d’être accusé d’évasion fiscale et devrez endosser vos responsabilités légales dans votre pays de résidence, ou au mieux faire face à une énorme enquête sur votre entreprise. Faire les bons choix, dans le respect de la loi vous permettra d’expliquer et de pouvoir prouver chaque détail demandé en cas d’un contrôle fiscal. Si vous le faites convenablement, il n’y a absolument aucune raison de s’inquiéter. Et c’est exactement ce en quoi MCE Concept Group peut vous aider. Nous vous aidons à démontrer au monde extérieur que vous avez créé une véritable entreprise anglaise. Et ceci sans le fardeau d’avoir à louer votre propre bureau ou d’avoir à employer votre propre personnel. Nous avons des centaines de clients à travers l’Europe et le monde qui travaillent avec nous et qui n’ont jamais rencontré la moindre difficulté. En effet, nos solutions ont été dessinées pour être en conformité avec les lois fiscales locales, peu importe votre pays de résidence. Les trois bénéfices principaux Par Jeane Larry le 17/12/2010 Les 3 bénéfices principaux de l’UK Limited Company (Ltd.) Parmi les nombreuses bonnes raisons pour construire votre entreprise au Royaume-Uni sous la forme d’une Limitied (Ltd.), nous avons identifié pour vous les trois avantages principaux. Encore une fois, vous ne pouvez bénéficier de ces avantages seulement si votre UK Limited Company est proprement structurée et tombe sous la juridiction fiscale du Royaume-Uni. Ces trois principaux bénéfices sont : Peu de capitaux et peu de frais de mise en place Alors que dans la plupart des pays européens les frais minimum du capital initial sont conséquents pour l’ouverture d’une entreprise, aucun capital initial n’est requis pour le Royaume-Uni. Par ailleurs, aucun notaires ou avocats ne sont nécessaires lors de la création d’une UK Limited Company en Angleterre. Des détails peut-être, mais qui vont réduire considérablement les coûts de mise en place. Des opportunités uniques d'optimisation fiscale Durant les dernières années les juridictions offshores et les paradis fiscaux ont été sévèrement réprimés. Du noir au gris, les listes publiées par l’OCDE et le G20 ont pour objectif de réduire l’évasion fiscale. Une situation étrange dans la mesure où les deux plus gros paradis fiscaux internationaux sont les Etats-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni. Pour les clients internationaux en particulier, un grand nombre de possibilités existent en Angleterre pour mettre en place des structures fiscales efficaces, particulièrement au Royaume-Uni. Tout y est absolument légal. Voici trois exemples : •Absence de retenue à la source : il n’y a pas de retenues à la source sur les dividendes par les entreprises anglaises quand bien même elles sont distribuées à des entreprises offshores. •Taxes pour les Non-domiciliés : les étrangers vivant au Royaume-Uni ne payent pas de taxes sur leurs revenus étrangers (contactez un consultant pour savoir si vous remplissez l’ensemble des conditions nécessaires). •Solutions offshore : bien que souffrant d’une terrible image, l’entreprise offshore peut pourtant être la solution la plus adaptée à votre situation. Un montage adapté et légal avec votre UK Limited Company peut vous éviter de nombreux coûts. Attention toutefois à bien respecter la législation et les procédures en vigueur. Grande flexibilité sur la déduction fiscale de vos dépenses L’un des plus gros avantages qu’offre l’UK Limited Company est, selon nous, la façon dont les dépenses peuvent être prises en main. Une comparaison avec les plus importants pays européens comme l’Allemagne, l’Italie ou la France montre la flexibilité des règles qui permettent les déductions fiscales. Les autorités anglo-saxonnes sont bien moins rigides que leurs homologues étrangers. Le Royaume-Uni ne possède ni règles strictes, ni listes ou barèmes des éléments fiscalement déductibles. Par conséquent, l’ensemble des dépenses professionnelles sont déductibles (dans le mesure où elles sont véritablement liées à des dépenses professionnelles). Le sens commun fait loi. Par exemple, si vous invitez vos clients à un Grand Prix de Formule 1 et que la dépense est raisonnable par rapport au total de vos ventes, celle-ci sera justifiée dans la plupart des circonstances. Cependant, si vous dépensez la moitié des revenus de votre entreprise au restaurant, vous risquez de soulever certaines questions. Une des particularités culturelles du Royaume-Uni et de ses habitants réside dans la croyance au « sens commun » comme vous pouvez le voir. Evidemment cette règle s’applique de façon encore plus prononcée dans les dépenses journalières comme les déplacements kilométriques et les dépenses de voyage d’affaire en général. Les entrepreneurs chevronnés comprendront qu’il s’agit là d’un bénéfice important. Dans la plupart des cas, cet avantage peut même se révéler être plus avantageux qu’un faible niveau de taxation. Vous pouvez ne pas dégager des profits importants durant les premières années suivant la création de votre entreprise (donc vous n’avez pas à vous préoccuper du taux de taxation) tout en ayant des frais et des dépenses importantes au sein de votre entreprise. Dès lors l’UK Limited Company vous permet de vous soustraire au stress des dépenses professionnelles et vous permet de vous concentrer sur vos futurs profits. Offshore Ultimate Par Juge US le 10 Octobre 2010 Il n'y'a rien de sinistre d'organiser ses affaires afin de payer le moins d'impôts possible. Tout le monde le fait, riche ou pauvre; tous font juste. Personne n'a le devoir de payer plus que ne le lui demande la loi; les impôts sont une obligation et non pas une contribution volontaire." Juge US Fin de l'Offshore à Gibraltar ? Parodie d'un jour Par Max Xeraed le 20 Aout 2010 La fin de l’offshore à Gibraltar ? Parodie d’un jour…! Paris, le 13 août 2010 ------------------------------------------------------ Parodie d’un jour, mais paradis toujours ! Gibraltar met fin au statut fiscal privilégié des sociétés «offshore» sans pour autant remettre en cause le statut particulièrement avantageux des entreprises locales exerçant une activité à l'étranger. A la demande de la commission européenne, le gouvernement de Gibraltar va mettre fin à compter de 2011 au statut fiscal privilégié de sociétés «offshore» ne payant pas d’impôts dans ce territoire britannique au sud de l’Espagne, a-t-il annoncé mercredi. La Commission a demandé au Royaume-Uni d’abolir le régime fiscal des «sociétés exonérées» (Exempt Company) en vigueur à Gibraltar pour fin 2010. En effet ce régime fiscalement trop favorable aux entreprises et ne respecte pas l’interdiction faite dans le traité de l'union Européenne aux aides d’État susceptibles de fausser la concurrence. La Commission entend ainsi revoir la fiscalité offshore avantageuse de Gibraltar. Le Royaume-Uni dispose d’un mois pour accepter officiellement ces mesures . En vertu de ce régime, une «société exonérée» ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices, mais acquitte seulement un impôt forfaitaire annuel de faible niveau. Ainsi a partir du 1er janvier prochain, toutes les sociétés basées à Gibraltar, paieront une impôt uniforme sur les sociétés de 10% sur leur revenus provenant d'activités sur Gibraltar. Gibraltar est un centre financier particulièrement important en Europe et souhaite ne plus être seulement considéré comme un paradis fiscal attirant de nombreuses sociétés dans le domaine financier ou des paris sportifs, selon le gouvernement. Les sociétés ayant le statut «offshore» étaient exemptées d’impôts sur les sociétés à Gibraltar alors que les autres étaient soumises à un impôt sur les bénéfices d’un taux de 22%. Gibraltar a été cédé à perpétuité en 1713 par l’Espagne à l’Angleterre lors du Traité d’Utrecht, mais Madrid en revendique toujours la possession. En effet, si on parle des sociétés Offshore à Gibraltar elle seront taxées à 10% et cela à été voté il y’a déjà 5 ans. C’est donc pour cette raison que nous ne créons pas de sociétés dites OFFSHORE ou EXEMPTES à Gibraltar car elles sont soumises à un impôt forfaitaires de 10%. Nous constituons uniquement des sociétés classiques, donc taxées théoriquement à 22% sur les bénéfices provenant d'une activité sur le territoire de Gibraltar. Or la plupart des sociétés établies à Gibraltar n'exercent aucune activité à Gibraltar et n’ont pas d’obligations de déclarer l’activité ni les bénéfices réalisés en dehors de Gibraltar. Cela comprend toutes activités avec des entreprises clients ou fournisseurs situées hors de Gibraltar. En clair comme il n'y a aucune obligation légale de déclarer sur son bilan ses activités et revenus à l'étranger, les sociétés dites classiques constituées à Gibraltar ne sont pas imposables sur leurs bénéfices réalisés à l'étranger et profitent ainsi d'un taux d'imposition de 0%... On peut donc s'interroger sur l'utilité de cette nouvelle loi qui de prime abord semble surprenante voire paradoxale de la part d'un centre offshore Européen de premier rang. En fait cette loi n'est en réalité qu'un artifice juridique dont le seul objectif est de faire taire les mauvaises langues (qui s'élèvent au nom d'une prétendue harmonisation fiscale européenne pour le moment inexistante), et surtout un moyen de préserver son modèle fiscal et juridique qui profitent à d'innombrables entreprises qui y ont établies leur siège social, et que l'état de Gibraltar, et on le comprend aisément, ne souhaite pas voir déserter vers d'autres centres offshore. Gibraltar a donc encore de beaux jours devant lui en tant que place offshore et paradis fiscal de premier plan. ------------------------------------------------------ Ouverture du Capital Par Daniel luppi le 25 juillet 2010 Mce concept Limited au capital de 15 000000 £ dans le cadre de son expansion à l'international ouvre son capital. des opportunités à forte rentabilité s'offrent à vous investisseurs 1000 parts investies 2000 parts cédées, pour tous renseignements complémentaires nous contacter. Offshore Par Daniel luppi le Vendredi 18 Juin 2010 Définition du mot "Offshore" Offshore est un terme anglais (littéralement « en s'éloignant des côtes »), qui peut se traduire par « extraterritorial » pour certaines acceptions, peut s'appliquer à plusieurs domaines off shore ou offshore qualifie une activité ou des activités de jeux dans le domaine de la finance et de la gestion d'entreprise, le terme offshore est utilisé pour désigner la création d'une entité juridique dans un autre pays que celui où se déroule l'activité. Afin d'optimiser la fiscalité (paradis fiscal) ou la gestion financière des capitaux ou, plus récemment, des activités de service (achat, développement informatique, etc.), voire de production. À ce titre, l'offshoring se distingue de moins en moins de la délocalisation. Et si avec nous ça Changeait !... Par Daniel luppi le 2 MAI 2010 Et si c'était vous ! C'est souvent en période de crise que les nouveaux projets naissent et prospèrent ensuite. En effet, les temps difficiles ont le mérite de régénérer le paysage économique, de nouveaux acteurs émergent sur le marché. Et si vous êtiez de cela en 2010 ! Aujourd'hui, vous êtes en situation de "mobilité professionnelle". vous avez une idée, un projet, un esprit d'entrepreneur, notre service a été imaginé sur mesure pour lancer une nouvelle activité. C'est la Limited Company de droit anglais avec MCE CONCEPT Ltd. Légalement adaptée à tous citoyens de l'Union Européenne et au-delà, cette structure simple et souple vous permet de mettre en oeuvre d'exploiter très rapidement une idée et de la transformer en un véritable "business" en prenant un minimum de risque sur votre mise de départ. Nous vous accompagnons pour toutes les formalités de création de votre nouvelle société, l'ouverture d'un compte bancaire, la mise en place de votre site web, la création de votre marque, le consulting pour réussir votre projet. Action avec MCE CONCEPT Ltd ! Bénéficiez de plus de 15 ans d'expérience sur les marchés internationaux et d'un réseau d'experts capable de vous orienter pour mener à bien vos projets d'entrepreneur. Contactez nous, nous répondrons à vos questions et réaliserons vos projets Les USA Protecteur de ses Paradis Fiscaux Par Dany Ropad le 4 Septembre 2009 Les USA, protecteurs de leurs paradis fiscaux Paris, le 04 Novembre 2009, Si l’Europe possède de nombreux Paradis Fiscaux tel que Andorre, Monaco, Jersey, Le Royaume Uni, l’Irlande Malte, Chypre, Madère et bien d’autre encore. Les Etats unis eux n’ont rien à envier à l’Europe en matière de paradis fiscaux et défendent mordicus leurs paradis fiscaux qui génèrent in fine un revenu fort confortable et nécessaire au trésor américain. Voici 5 États Américains où les impôts sont faibles ou inexistant. C’est la première fois que le Dakota du Sud dépasse le Wyoming pour saisir la première place. Les avantages fiscaux: Aucun impôt sur le revenu personnel ou d’entreprise. Le Texas n’est pas en reste, aucun impôt sur le revenu personnel ou d’entreprise, en réalité la constitution interdit au Texas un impôt sur le revenu. Le Montana non plus, aucune taxe de vente, ni TVA, aucun impôt sur le revenu sur les salaires et traitements. Idem pour Le Tennessee qui n’a pas d’impôt sur le revenu des particuliers et sur les salaires. l'Utah, contrairement aux autres états décrits ici, prélèvent toutes les taxes habituelles, y compris pour les entreprises et l’impôt sur revenu. Mais les taux d’imposition de l’Utah sont relativement faibles par rapport aux moyennes nationales. C’est ce que rapporte le site internet de CNN Money dans son édition d’aujourd’hui. Le Delaware, ce petit Etat de la côte Est américaine est aux Etats-Unis est un véritable havre de paix fiscal. L’Imposition des personnes morales et physiques est quasi nulle; 600 000 sociétés domiciliées pour 865 000 habitants. Mais surtout l’anonymat est garanti pour les actionnaires ou les propriétaires fonciers, via des trusts. L’ayant droit d’une fondation, qui peut regrouper de nombreuses activités différentes, peut utiliser un directeur nominé. Les assemblées générales de ces sociétés peuvent, sans autres démarches, se tenir par… simple échange téléphonique. Et le Delaware n’exige même pas de cette structure une comptabilité révisée! Il reste à préciser que le Delaware est utilisé quasi exclusivement pour des détentions de biens immobiliers ou mobiliers tels que bateaux et yacht contrairement aux autres états qui commercent plus largement. Aux yeux de Richard Heffron, de la Chambre de commerce du Delaware, tout cela ne fait pas du Delaware un paradis fiscal, seulement un lieu «fiscalement avantageux.» Avis de l’expert Le Delaware à fait couler beaucoup d’encre pour les novices de l’offshore, cependant il est à noter que cette place bien qu’offshore n’est pas utilisée pour des sociétés commerçantes en raison des exigences américaines qui demandent à contrôler les différentes transactions par le biais des banques émettrices et banques de correspondance ce qui avec le temps à eu pour conséquence que l’ensemble des banques opérant dans l’offshore refusent désormais d’ouvrir des comptes commerçants pour ces sociétés. Le Delaware reste un excellent support pour les détentions de bateaux mais également pour les achats de biens immobiliers aux USA ou au Canada. Paradis Fiscaux des Banques Françaises Par John Mac Lenn le 3 Décembre 2009 Banque groupe bancaire Implantations dans les paradis financiers Banque Martin Maurel Monaco Banque Nationale de Paris- Paribas inclut Cortal, Banque de Bretagne, Banque Directe, UCB… Bahamas - Bahrein - Chypre - Costa Rica - Egypte - Emirats Arabes Unis - Hong Kong - Ile Maurice - Iles Cayman - Indonésie - Irlande - Jersey - Labuan(Malaisie) - Liban - Lichtenstein - Luxembourg - Monaco - Panama - Philippines - Singapour - Suisse - Uruguay - Wallis et Futuna Banques Populaires (groupe des) inclut Natexis, Bred, CASDEN, Crédit Coopératif, ..) Egypte - Emirats Arabes Unis - Hong-Kong - Indonésie - Labuan (Malaisie)- Luxembourg -Malte -Monaco - Myanmar -Singapour Caisse d’Epargne Maurice Compagnie Financière Edmond de Rothschild Bahamas - Guernesey - Hong-Kong - Luxembourg -Monaco - Suisse Uruguay Crédit Agricole groupe Crédit Agricole-Crédit Lyonnais (voir ci-dessous Crédit Lyonnais) inclut Indosuez, SOFINCO Bahrein - Egypte - Emirats Arabes Unis - Gibraltar - Hong Kong - Indonésie - Labuan (Malaisie) - Liban - Luxembourg -Monaco - Myanmar - Philippines - Singapour - Suisse Crédit Commercial de France (filiale de HSBC , banque anglaise implantée dans 24 paradis fiscaux) inclut Société Marseillaise de Crédit, Banque de Savoie, Banque de Picardie, Banque Chaix, UBP ... Bahamas - Egypte - Hong-Kong - Jersey - Luxembourg -Malte -Monaco - Suisse Crédit du Nord (filiale de la Société Générale) inclut Banques Courtois, Lenoir Bernard, Nuger, Rhône Alpes, Tarneaud, Kolb Monaco Crédit Industriel et Commercial (filiale du Crédit Mutuel) inclut Scalbert Dupont, Lyonnaise de Banque, Crédit Industriel Alsace Lorraine, CIAL, Régionale de l'Ain, SNVB, CIO, Pasche, Transatlantique, CIN… Egypte - Hong Kong - Indonésie - Liban - Labuan (Malaisie) - Luxembourg -Monaco - Singapour - Suisse - Uruguay Crédit Lyonnais (groupe Crédit Agricole : voir cidessus) Egypte - El Salvador - Emirats Arabes - Guatemala - Indonésie - Hong Kong - Labuan (Malaisie) - Liban - Luxembourg -Monaco - Paraguay - Philippines - Russie - Singapour – Suisse - Ukraine Crédit Mutuel inclut CIC (voir ci-dessus), BHE Luxembourg -Monaco - Suisse + les implantations de la filiale CIC La Poste Andorre - Monaco Société Générale inclut Crédit du Nord (voir cidessus), BFM, Fimatex, Asset Management Bahamas - Chypre – Dublin - Emirats Arabes Unis - Gibraltar - Guernesey - Hong Kong - Jersey - Labuan (Malaisie) - Liban - Luxembourg - Monaco - Panama - Philippines - Singapour - Suisse Pourquoi créer une societé Offshore Par John Mac Lenn le 25 Novembre 2009 Agents commerciaux : Avec un plus de 50% d’imposition au global, ce statut est lourd, servez-vous plutôt d’une société étrangère pour délocaliser votre activité et augmenter votre bénéfice. Import Export : Vous voulez réduire votre imposition ? Augmenter vos marges ? Délocalisez vos achats avec une société étrangère. Consultants, Conseillers, Freelances : Votre imposition s’élève à plus de 50 %, une société offshore vous fera : économiser sur vos charges et réduit efficacement la masse administrative. Vente de Licences Brevets,: Vous développez un concept innovant et le commercialisez au travers de franchisés ou par la vente de licences, installez votre siège social en zone avantageuse et bénéficiez ainsi d’une imposition jusqu’à 0% . Commissions, droits d'auteur, artistes : Si vous devez percevoir ou payer des commissions liées à la facilitation de contrats commerciaux, ou si vous devez payer ou percevoir des droits d'auteurs, faites appel à une société Offshore, c'est plus simple et plus économique. E-Business : Voilà sans doute l’une des solutions les plus intéressantes à pratiquer avec une société offshore. Pas d'établissement stable, l’activité à lieu sur Internet et la fiscalité est par conséquent des plus attractives. Holding, Immobilier, Bateaux, Participations, Cession de parts : Protégez votre patrimoine grâce à une société offshore qui détiendra biens immobiliers, actions / parts de société, bateaux etc. De plus, lors de la revente il n'y a pas de droits de cession. Transfert de sociétés pour entreprises en difficultés : Votre société locale rencontre des difficultés financières, déplacez le siège social à l’étranger et évitez ainsi le dépôt de bilan et interdiction de gérer. • MCE Consept Limited, c’est une équipe de collaborateurs confirmés et un réseau de partenaires avocats et experts comptables à votre service. • Douze ans d’expérience et une con naissance de plus de 200 métiers nous permettront de mieux comprendre le vôtre. • Pas de vente On-line, mais un interlocuteur physique dédié à votre dossier. • Une présence et une assistance tout au long de l’année sans surcoût. • Un prix transparent de nos prestations et intervention. Nos services… Création de sociétés Offshore / Onshore pour : - Entrepreneurs - Industriels - Consultants - Formateurs / Coach - Courtiers - Intermédiaires du commerce - Intermédiaires financiers - Agents commerciaux - Agents d’artistes et artistes - Agents de joueurs - Mannequins - Propriétaires de droits intellectuels - Inventeurs de brevets - Import Export - Energie (Electricité, Gaz, Pétrole) - Trader et Trading Les avantages d’une société étrangère : ● Optimisation fiscale tant au niveau sociétaire que personnel (jusqu'à 0% d’imposition) ● Anonymat total garanti ● Protection de patrimoine ● Absence de comptabilité ● Absence de T.V.A Et bien plus encore… Bienvenue au Paradis Par J.C Canard Enchainé le 10 Octobre 2009 Supprimés, les Paradis fiscaux ? < Pour vérifier se dires, une journaliste des "Echos" s'est rendue au Luxembourg et a prétendu avoir selon le cas 10000 euros, 1 million ou 100 millions à placer.< Et là stupeur ! elle s'est retrouvée illico au paradis. Ce n'était pourtant pas gagné : apparemment , le luxembourg est rentré dans les clous. N'ayant pas gouté son apparition sur la "liste grise" des paradis fiscaux dressées par l'OCDE avant l'été, il s'est empressé de signer des tas de conventions fiscales bilatérales : on lui en demandait au minimum 12, il en a signé 16 ! Ce douloureux acte de contrition lui a permis de ne plus figurer, aujourd'hui sur la liste infamante. "Lorsque on pousse les portes des banques ou des compagnies d'assurances du Luxembourg. Le traumatisme ne saute pas aux yeux", commence par noter la journaliste des "Echos". Un banquier, tout sourire, lui explique en effet que si on peut parler de " fin du secret bancaire dans sa connotation fiscale" , rien ne change au rayon "secret professionnel", lequel constitue un "gage de confidentialité". Message reçu 5 sur 5. La journaliste dit avoir 10 000 euros à placer. On lui propose illico " un compte à pseudonyme". Secret garanti : son identité n'apparaitra pas dans le système informatique. Et si par malheur le fisc français, arguant de la convention fiscale récemment signée, réclame la levée du secret la concernant, encore faudra t-il qu'il justifie des faits ou des documents probants que le contribuable est soupçonné de fraude fiscale". Ya de la marge. Avec 100 000 euros à placer les choses se compliquent : on conseille la journaliste de " monter un schema patrimonial en toute légalité". Avec 1 million d'euros à placer, tout s'arrange . Nous pouvons, lui dit un expert- comptable, vous mettre en relation avec une banque installée au Luxembourg qui vous ouvrira un compte dans l'une de ses filiales asiatiques. Lequel garantit evidemment une parfaite confidentialité. Et hop, c'est pas plus compliqué que ça ! On attend avec impatience les reportages à Jersey, aux Bermudes et "autres paradis qui n'existent plus"... En France par exemple, car selon le Monde notre beau pays ressemble beaucoup à un paradis. S'il figure, cocorico au deuxième rang mondial de l'acceuil d'investissements directs etrangers, ce n'est pas parce que son économie est particulièrement attractive. La preuve : le Luxembourg justement , en reçoit presque autant, alors qu'il ne regorge pas d'usines étrangères . Non, c'est tout simplement, explique l'économiste Philippe Askenazy, parce que les multinationales (françaises ou étrangères) ayant une filiale en France peuvent utiliser une merveilleuse combine. Immaginons que les bénéfices de cette filiale s'élevent à 50 millions d'euros, soumis aux impôts français, et que ce groupe veuille investir 1 milliard d'euros en Roumanie. "Au lieu de le faire directement, une de ses filiales non françaises prête à la filiale française ce milliard à un taux de 5 %; et c'est l'entité française qui réalise l'investissement. Les frais du prêt, soit 50 millions ne sont pas perdus : ils figurent dans les profits de la filiale à l'étranger. Ce mécanisme, potentiellement multiplié des centaines de fois, représente des milliards d'euros de pertes pour le budjet de l'Etat". Simple, élégant, de bon goût : le paradis. Conséquences socio-économiques de la crise. Par John Mac Lenn le 4 Octobre 2009 UE: une faillite mondiale a été évitée mais les conséquences socio-économiques de la crise sont à venir. La crise économique perdure dans le temps, mais la pression fiscale imposée aux entreprises ne baisse pas. Comment arrêter d'être pénalisé et compenser la perte de chiffre d'affaires en bénéficiant d'avantages fiscaux par le biais d'une structure en Suisse ? Les effets : Augmentation prévisible du chômage et faillites d'entreprises (FMI, OCDE) Répercussions négatives de la grippe A H1/N1 sur l'économie mondiale (confinement des employés invités à rester chez eux, ralentissement de la production industrielle, des services et du tourisme) Risque potentiel de chute du Dollar et répercussions immédiates sur les autres devises (risque simultané d'inflation dans l'UE) Risque élevé d'une 2° crise des Subprimes et des "cartes de crédits"(défaut de paiements de dettes immobilières et surendettement de consommation par cartes bancaires aux USA) Baisse du pouvoir d'achat par effet de levier d'un taux de chômage encore aggravé, in fine baisse accentuée des commandes et du CA des sociétés Baisse de l'investissement par manque de confiance et visibilité, contradictions entre les résultats de l'économie réelle (résultats des entreprises) et virtuelle (spéculations financières) Manque de fiabilité des prévisions volontairement trop optimistes de la fin de la récession et retour à la croissance mondiale (FED, G8, gouvernements) Aggravation des niveaux d'endettement des états, obligés de maintenir les financements des prestations sociales et plan de relance malgré les baisses de recettes fiscales. Risque d'augmentation généralisée des impôts La situation en France Pour combler le déficit (60 milliards EUR) grandissant de la Sécurité Sociale, l'état envisage à nouveau d'émettre des obligations. Risque potentiel d'effondrement du cours des précédentes obligations avec cette nouvelle émission, risque de faillite du système français de santé La Commission européenne épingle les enseignes bancaires en France concernant les frais facturés aux clients, jugés "exorbitant" (en moyenne environ 250 EUR par an). En comparaison, les banques en Suisse facturent 2 fois moins cher pour des prestations de base identiques. L'économie et les affaires ne vont pas s'arrêter La fiduciaire MSA conseille et accompagne les entreprises dans l'UE afin de compenser la baisse de chiffre d'affaires par un abaissement des charges, taxes et impôts. Nous proposons depuis la Suisse, pays apprécié depuis fort longtemps pour son cadre juridique et sa stabilité en général, des solutions professionnelles d'optimisation fiscale en matière de baisses substantielles des charges fiscales ainsi que le secret bancaire inscrit dans la loi (la Suisse ne fait pas partie de l'UE, et n'est pas considérée comme une juridiction offshore par les pays de l'OCDE. Pour les Particuliers et Sociétés, ouvrir un compte pour les Sociétés, créer une société et facturer légalement dans l'UE depuis la Suisse avec un N° de TVA intra-communautaire, ou une HOLDING pour rapatrier en Suisse les bénéfices ou plus-value Ouvrir un compte en Suisse : qu'il s'agisse de protéger votre sphère privée grâce au secret bancaire suisse, notamment de placer votre épargne. Notre équipe vous accompagne durant les formalités d'usage et procédure d'ouverture de compte auprès de banques en Suisse. Les Paradis Fiscaux Par John Mac Lenn le 25 Avril 2009 Les Paradis Fiscaux c'est fini ! Titraient de nombreux quotidiens quelque jours avant la réunion du G20 à Londres ! Et pourtant au lendemain de cette réunion, il se trouve que la question des Places Offshores n'a été l'objet d'aucune attention et n'a pas été abordé ni même citée au programme ! Mieux encore, la seule LISTE NOIRE la fameuse, citant un certain nombre de pays et à laquelle les banques sont tenue de refuser l'ouverture des comptes pour les ressortissants de ces pays à été remise à Zéro !! Tous les pays sont désormais dans une liste dite Grise et n'ayant plus aucune application. En effet, chez MCE CONCEPT nous avons longtemps du refuser nos ami Africains ou Sud américains ainsi que d'autres pays plus ou moins loin de notre vieille Europe sous prétexte que leur pays figurait dans la fameuse Liste noire ! Depuis le G20 cette liste noire n'existe plus et nous pouvons donc ouvrir des comptes bancaires pour toutes les nationalités du monde sans distinction. Incroyable direz vous ? Nous avons pris à l'appui un article paru dans Marianne, le Magazine N° 625 du 17 Avril 2009 qui déplore le fait que le G20 n'a non seulement rien entrepris contre les Places Offshores mais au contraire à largement fluidifié leur usagage. Pour quelle raison ? tout simplement peut être car les Vingt hommes qui gouvernent nos puissants pays sont conscient qu'en état de crise on ne peut pas resserrer l'étau sur un système légal et légitime qui aujourd’hui plus que jamais permet aux entreprises de survivre face à la crise en optimisant leur fiscalité. Tout simplement car dans un contexte où l’immobilier risque de s’effondrer, où les multinationales peinent à exporter, les dirigeants de nos pays savent bien entre eux que ce n’est pas le moment de repousser les pays ayant les moyens d’investir chez nous de le faire. Points Importants Par Daniel Struck le 20 Mars 2000 Quelques points importants sur les Sociétés Ltd britanniques Vous pouvez parfaitement "piloter" votre Limited Company depuis n'importe où. De très nombreux chefs d'entreprise font fonctionner de telles sociétés depuis un autre pays que le leur, que ce soit des sociétés de vente en ligne, de conseils, de formation ou autre. De nombreux salariés touchent leurs "bonus" annuels ou leurs primes d'expatriés par le biais de Limited Companies localisées en Grande Bretagne. Profitez de l'entreprise européenne par excellence: l'entreprise Ltd Anglaise. Notre Pack PREMIUM offre un package complet de création pour 950 €. Le produit et le prix sont IMBATTABLES. Il ne vous manquera plus qu'une comptabilité. La TVA en Angleterre Comment ça fonctionne Par Gilles Dreux le le 29 Janvier 2009 La TVA au Royaume Uni : une introduction rapide A)Qu'est ce que la 'VAT'? (Value Added Tax) 1/ La TVA au Royaume-Uni s' appelle VAT ou « Value Added Tax ». C' est l' équivalent de la TVA Française. 2/ La VAT est une taxe applicable sur les biens et services vendus au Royaume Uni (« Taxable Supplies » ) par des « personnes taxables » 3/ Une personne «taxable » est en général définie comme une des entités suivantes exerçant une activité commerciale : •Un individu • Un partenariat (partnership) • Une organisation “non incorporée” (i.e. Association, Trust ou « charity ») •Une Société Limited B) 'Taxable Supplies' En général le terme « taxable supplies » comprend tous les types de biens et services (« outputs ») qu 'ils soient sous forme de revenus financiers ou sous forme mobilière. Les « supplies » comprennent la vente, la location ou le prêt de biens. Le terme « output » est réparti en quatre catégories : 1/ « Postive Rated » - taxable à 17,5% (le taux le plus commun en Grande-Bretagne) ou 5% 2/ « Zero Rated » - regroupant les items essentiels économiquement ou pour la vie en société : transports publics, journaux, médicaments prescrits sous ordonnance, la majorité de la nourriture, les livres, les vêtements d' enfant, les exports 3/ « Exempt Supplies » - (dispensés) soit les frais postaux, finance, éducation, assurance et santé (frais nécessaires) 4/ Finalement, les entrées qui ne sont pas couverts par la Value Added Tax : les dividendes, les actions de compensation pour pertes, les ventes hors Royaume-Uni C) Dois-je faire une demande de Numéro de VAT Britannique ? Vous devez informer le gouvernement britannique lorsque : 1/ Votre « turnover » ou CA pour les 12 mois passés excède 61.000£. Voir le taux de change en euros sur www.xe.com 100 000 a/c du 1 er Janvier 2010 2/ Vous pensez raisonnablement que dans les 30 prochains jours, votre revenu (« turnover ») dépassera le seuil de £61,000 100 000 a/c du 1er Janvier 2010. Dans le premier cas, vous devez informer les autorités anglaises dans les 30 jours qui suivent le cycle de 12 mois en question. Dans le second cas, la communication devra se faire dans les 30 jours qui suivront la date à laquelle vous avez anticipé le dépassement du seuil de £61.000. Il est important de bien suivre la progression de son chiffre d' affaires car des pénalités de retard peuvent être imposés en cas de déclaration tardive (en sus de la VAT à payer, bien-sûr) D) Puis-je faire une demande d' enregistrement, même si le revenu de la limited n'atteint pas le seuil minimum de 61.000£ ? C' est possible à partir du moment ou vous avez une entreprise légitime (Bona Fide Business). Autrement dit vous devez avoir un établissement fixe au Royaume-Uni si vous voulez pouvoir obtenir un No de TVA avant d'atteindre le seuil de revenu de £61,000. C' est précisément un des cas où un bon professionnel de la création d' entreprise en Angleterre fera la différence avec une boîte postale ou un centre de courrier qui ne peuvent en aucun cas représenter une activité commerciale sur le sol Britannique. E) Qu 'est que le 'cash accounting Scheme' ? Il existe des dispositions spécifiques pour les entreprises Britanniques pour lesquelles le « taxable turnover » ou revenu taxable ne dépassera vraisemblablement les £600.000. Ces dispositions autorisent l' entreprise à déclarer son VAT en fonction des flux de trésorerie entrant (ventes pour lesquelles l' argent a été touché) et des flux sortants (paiements effectués), en opposition a un system qui prend en compte les facture émises au clients acheteurs (payés ou non) ainsi que les factures reçues des fournisseurs (payés ou non). De même, il existe un « retail accounting scheme » (dispositions destinées au boutiques de vente au détail) sur lesquelles nous ne nous attarderons pas ici. F/ Credit for Input Tax (Crédit de VAT sur achats) Le « input tax » ou taxe payé sur les achats peut être récupérée par les « personnes taxables », ces dernières pouvant créditer « l'input tax » contre les « output tax liabilities » ou taxes dues sur les sommes perçues. Les entreprises étant totalement exonérées d'output tax (ce peut être le cas de certaines compagnies d'import export exonérées à 100%) ne peuvent ni déclarer ni récupérer le « input tax » qu 'ils auraient dépensé sur des fournitures ou autre. Autrement dit : les sociétés n' effectuant que des ventes « hors taxe » (à 100%) ne pourront pas récupérer la TVA pour laquelle ils ont été facturés. La société est autorisée à déclarer un crédit pour toute VAT payée sur des « inputs » ou fournitures à condition qu 'il existe une facture avec VAT, sauf pour les dépenses à titre privé, les sorties de clients (« business entertainment »), les automobiles, certain matériaux de construction, et des biens usagés achetés sous une disposition spécifique aux biens d' occasion (« second hand goods scheme »). La récupération de VAT peut aussi être restreinte dans le cas ou l' entreprise effectue des ventes à caractère taxables et hors taxe. G) A quelle fréquence dois-je compléter et soumettre des déclarations de « Value Added Tax » - VAT ? Chaque trimestre, une déclaration est envoyée et doit être retournée aux autorités Britanniques au plus tard 30 jours après la fin du trimestre en question. Il faut impérativement soumettre les déclarations accompagnées du paiement dans les délais ; il existe un cadre juridique stricte et étendu permettant aux autorités anglaises d' imposer et de collecter des pénalités vis-à-vis des hors la loi. Les entreprises ayant des revenus réguliers peuvent verser la VAT en mensualités. Pour les sociétés optant pour la disposition de déclaration annuelle (Annual Accounting Scheme), elles seront uniquement tenues d' effectuer une déclaration par an, et celle-ci dans les 2 mois qui suivent l' année de cette disposition. H) Peut-on faire ses déclarations de 'Value Added Tax' en Ligne ? Yes ! Un service est désormais opérationnel. I) Peut-on/doit-on résilier son Numéro de VAT en cas de baisse des revenus ? Vous devez vous résilier votre enregistrement si vous ne faites plus de ventes ou n' avez plus d' activité. Vous pouvez aussi résilier votre enregistrement si vous anticipez une baisse de vos revenus en dessous de £61.000 pendant l' année en cours (à mesurer à partir de n' importe quel moment), néanmoins, ceci peut aller à l'encontre de vos intérêts. Sollicitez l' avis d' un comptable ou d' un cabinet spécialisé. J) Facturation de la VAT (Value Added Tax) Des règles spécifiques cadrent la forme et le contenu de factures de VAT, afin de permettre par la suite un calcul précis du taux de taxe à appliquer, des sommes de VAT dues par le vendeur et le fournisseur, et le droit pour celui qui à payé la VAT de la récupérer en tout ou en partie. Il n'y a pas d' obligation particulière pour l' émission de facturation de la VAT (tax invoice) quand aux « zero-rated » supplies citées ci-dessus (cf section « B »). La durée réglementaire de conservation des factures de taxe émises et reçues est de 6 ans, sauf si les autorités qui gèrent la VAT autorisent une période plus courte (en général, trois ans). Une « tax invoice » (facture avec VAT) doit obligatoirement comprendre les éléments suivants : • Un Numéro d' identification de facture • La date de la transaction (vente location, etc.) et la date d' émission de la facture • Les noms, adresse et numéro d' enregistrement de VAT du fournisseur • Les noms, adresse de l' acheteur • Le type de marchandises, prestations, biens ou services par catégorie (vente, location, leasing, etc.) • Une description qui permet l' identification adéquate des biens et services fournis • Pour chaque description : la quantité des biens/l' étendue des services, le taux de VAT, le montant hors taxe à payer • Le total hors taxe • Éventuellement, le taux de réduction offert en cas de règlement comptant • Le montant total de la « Value Added Tax » à régler Toute personne fournissant des biens ou services directement au public n'a pas a fournir de « tax invoice » (facturation VAT), à moins que le client n' en fasse la demande. Lorsque la somme total de la fourniture est inférieure ou égale à £100, le fournisseur peut émettre une version simplifiée de facture n' incluant que les détails suivants : • Nom, adresse et numéro d' enregistrement du détaillant • Date de la vente • Une description suffisamment détaillée pour identifier les biens et services fournis • Le total à payer, taxes incluses • Le taux de VAT facturé au moment de la vente La TVA Intracommunautaire Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un État membre, dans le cadre des ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État membre, dispose d' un Numéro d' identification Fiscal Individuel délivré par son administration fiscale. Le numéro en question devra obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d' échange de biens et les déclarations de TVA de l' entreprise Vous pouvez vérifier la validité d' un numéro dans n' importe quel état membre grâce à la base « europa.eu.int de la Fiscalité et Union Douanière » www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm Easy entrepreneur : Création d'entreprise en Angleterre TVA Angleterre - TVA Royaume-Uni - TVA Grande-Bretagne - TVA UK - VAT England - VAT UK - TVA Intracommunautaire - TVA VAT Comment fonctionne Pourquoi la Création d'une Limited Par Daniel Pritz le 10 Février 2002 Pourquoi la création d'entreprise en Angleterre? La 11ème directive européenne Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (89/666/CE). Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l'immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l'étranger) aux Directives de l'Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national. Il suffit donc de trouver le pays européen où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer... Quelle Structure Choisir pour le UK? En Europe, les sociétés Britanniques offrent les meilleures structures d'accueil possible. Trois types de sociétés sont prédominants au Royaume Uni : 1/ La Public Limited Company (dite PLC au Royaume Uni) qui est comparable (bien qu'il y ait des differences importantes) à une société faisant appel à l'épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme de type SA telles qu'elles sont connues en France, Luxembourg, Belgique, Espagne ou en Suisse. 2/ La LLP, ou Limited Liability Partnership 3/ La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) qui s'apparente à une société à responsabilité limitée. C’est cette dernière qui nous intéresse. (Note: nous réalisons aussi des constitutions de LLP et PLC sur demande) Le «Company’s Act of 1985» (droit britannique sur les sociétés), modifié en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, régit le fonctionnement des Private Limited Companies qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l'entreprise que sur les conditions de libération du capital. Quels sont les avantages concrets d'une Limited Company au UK? - Apport et libération du capital non réglementés et non taxés (pas d'acte notarié) - Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique - Pas de forfait minimum d'impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes (à l'opposé des systèmes où l'état vous facture charges et impôts avant que vous ayez eu des recettes!) - Formalités de constitution simple, rapides, peu onéreuses - Administration et fonctionnement simples et logiques - Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites - Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale) - Fiscalité très favorable (voir tableau ci-dessous: Barème des impôts en Angleterre) - Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l'UE - Régimes sociaux modulables et peu coûteux - Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de "nominee director" Dans l'ensemble une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d'entreprise et des sociétés en phase de "start-up". Il existe des commissions composées en partie de citoyens ordinaires, dont le but est de contrôler la complexité des textes publiés par le gouvernement anglais et ayant pour finalité la bonne compréhension par le citoyen ordinaire du fonctionnement du gouvernement britannique. Le Registre des Sociétés anglaises (Registre du Commerce de Cardiff) n'a pas le droit de faire des bénéfices sur le dos des contribuables britanniques. Alors que les coûts des autres registres du commerce en Europe ne cessent d'augmenter leurs tarifs, le Registre du Commerce de Cardiff a baissé ses tarifs de constitution d'entreprise de 5 livres début 2005. "En Angleterre, Vous ne travaillez pas pour l'état, mais l'état travaille pour vous" --------------------------------------------------------------------------------- Barème Fiscal 2006 Voir www.xe.com pour la conversion des livres sterling en euros Impôt sociétés UK Petites et moyennes entreprises Grandes entreprises Tranche du Bénéfice Imposable* en Livres 0 - 300.000 300.000 - 1.500.000 >1.5m Taux d’imposition UK 19% 32.75% 30% *Le bénéfice imposable correspond au chiffre d'affaires global auquel on retranche les dépenses autorisées de la société. Par exemple, la société Liberty Consulting Ltd fournit une prestation de conseil à la société David Limited. Elle encaisse 220,000 Euros d'honoraires de conseil sur son compte bancaire en Angleterre, puis reverse 100,000 Euros en dépenses diverses: employés, fournitures de bureau, domiciliation, comptabilité, Bureaux, téléphone, déplacements, etc. Le bénéfice imposable de la ltd sera de 120,000 Euros. (220,000 - 100,000) L'impôt de la société se calcule de la façon suivante : Sur 120,000 Euros de bénéfices, vous payez 120,000 * 19% = 22,800 euros d'impôts, déduit encore de déductions diverses et variées mises en place pour stimuler les PME Anglaises. (stimulation des Nouvelles technologies, amortissements, crédits d'impôts, etc ...) Avec un comptable anglais compétent, vous réussirez à conjuguer toutes ces déductions pour diminuer encore l'impôt sur les sociétés britanniques ... Nouveau Barème Fiscal 2007/2008 Impôt sociétés UK Petites entreprises Moyennes entreprises Grandes entreprises Tranche du Bénéfice Imposable* en Livres 0 - 300.000 300.001 - 1.500.000 >1.500.001 Taux d’imposition UK 20% 30% - abattement** 30% ** L'abattement est simple à calculer : (1.500.000 - montant des bénéfices) / 40 Ex : Supposons que vous fassiez 500.000 livres de bénéfices. Votre abattement sera de : (1.500.000 - 500.000) / 40 = 25.000. Maintenant, appliquons la formule : 30% - abattement. Cela donne (500.000 * 30%) - 25.000 = 125.000. En d'autres termes, l'IS d'une société qui réalise 500.000 Livres de bénéfices sera de 25%. --------------------------------------------------------------------------------- Le droit communautaire introduit dans les pays de l'Union Européenne, autorise toute entreprise européenne à exercer dans un pays différent du sien. Votre limited company, l'entreprise européenne de choix, va vous permettre de faire du commerce à l'échelle globale sans piller votre compte bancaire. Quelles caractéristiques principales pour la UK limited company ? -La dénomination sociale (nom de société ou « raison sociale ») doit être acceptée par le registre anglais des Sociétés. Cette acceptation tient lieu de protection de votre nom de société -Le siège est situé en Grande Bretagne, mais les assemblées peuvent se tenir où vous le souhaitez -L'objet social n'est pas limitatif et autorise l'exercice de toutes activités légales: ceci est un avantage incontestable sur d'autres législations -Aucune exigence de capital minimum, celui-ci est souscrit et libéré à la volonté des associés -La responsabilité des membres de l'entreprise se limite au montant souscrit des actions libérées et au montant du capital souscrit non encore libéré -Aucune durée de vie n'est fixée dans les statuts -Un associé est suffisant pour former la société (à condition d'avoir recours aux services d'un "secretary"; c'est notre rôle) -L'anonymat peut être garanti grâce à un nominee director -Un directeur représente la société, il en existe au moins 2 types en pratique, bien que vis à vis du registre ou des autorités, il n'y ait aucune distinction entre les titres des directeurs : "L’ Executive Director" actif (celui qui execute le business journalier) et le "Non Executive Director" comparable à l'administrateur d'une Société. -Le Secretary est le représentant administratif qui gère les relations avec les autorités légales, notamment il veille au bon déroulement administratif de la société. Il est indispensable d'avoir un secretary qui connaît bien la législation britannique -L'Auditor ou commissaire aux comptes n’est nécessaire qu’au dessus d’un seuil de revenu de près de 9 millions d’euros. Au Royaume Uni, l'auditeur de la société est désigné pour 1 an par les directeurs Diminution du taux de TVA en Angleterre Par Daniel Luppi le 30 janvier 2009 DIMINUTION DU TAUX DE TVA EN ANGLETERRE L'Angleterre a décidé de passer son taux de TVA de 17,5 % à 15%. Afin d'éviter une baisse de la consommation Outre-manche, les autorités locales ont décidé de diminuer leur taux de TVA de 2,5%. Cette mesure s'applique depuis le 1er décembre jusqu'au 31 décembre 2009. Source :http://www.hmrc.gov.uk/pbr2008/measure1.htm Fin du Monopole de la Sécurité Sociale Par Gerard Moillin le le 29 Janvier 2009 23.1.08 Fin du monopole de la Sécurité sociale : nouvelle question écrite à l'Assemblée Cette question peut être consultée sur le site de l'Assemblée nationale (entrer le n° de question : 6579). C'est Jean-Marc Roubaud qui la pose, dans la suite de celle qu'il avait posée en 2004 et de celle de Jérôme Rivière en 2007 (sans réponse du gouvernement). J'en retranscris le texte, en soulignant ce qui me paraît important : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la Mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Par son arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'État a apporté une preuve supplémentaire de l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Le Conseil d'État a en effet ordonné aux pouvoirs publics de cesser de subventionner la Mutualité fonction publique au motif que « les dispositions contestées ont pour effet de créer une différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la même situation ». Le monopole dont disposait la Mutualité fonction publique a été abrogé par les directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. L'arrêt du 26 septembre 2005 du Conseil d'État vise les deux directives ci-dessus citées, ainsi que le nouveau code de la mutualité découlant de leur transposition, et confirme donc que les mutuelles sont en concurrence pour « la couverture des risques sociaux » avec les autres mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance françaises et européennes. Tous les citoyens français, qu'ils soient ou non fonctionnaires, bénéficient des mêmes dispositions et de la même liberté de choix. Dans ces conditions, on ne peut que s'étonner qu'un organisme officiel français intervienne auprès des autorités britanniques en se référant à des textes rendus caducs et de nul effet par l'introduction dans le droit national français de textes légaux résultant de la transposition de dispositions européennes et bénéficiant de ce fait de la primauté du droit communautaire. La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, bien qu'elle soit une autorité publique indépendante créée précisément par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions légales découlant de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, ne fait qu'appliquer les décisions politiques du gouvernement français. Ce dernier n'a transposé les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE qu'au terme de sept années de procédures initiées, sur plainte de citoyens et d'organisations françaises, par la Commission européenne et qui se sont traduites par la condamnation, le 16 décembre 1999, de la République française par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas appliqué ni transposé complètement lesdites directives. Depuis, la France a transposé complètement ces directives, mais elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires. Ce faisant, la France contrevient aux règles qui fondent l'Union européenne et y manque d'autant plus qu'elle contraint des organismes officiels français à saisir sans aucun fondement les autorités d'autres pays membres, ce qui ne peut que perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment les dispositions relatives à la libre prestation de services. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. Jean-Marc Roubaud est le député UMP qui avait proposé de rétablir le délit de blasphème (aboli en 1791)... Aïe ! Moi qui, en bonne libertarienne, suis pour une liberté d'expression absolument totale... Heureusement que sa proposition de loi n'a pas abouti, sans quoi j'aurais dû cesser mes blasphèmes contre l'Infâme SS... Quitter La Sécu ! Par Daniel Luppi le 15 Janvier 2009 Quitter la sécu ! Trop d'impôts ? Quitter la sécu ! Quitter la sécu : en bref Vous n'avez pas le droit de quitter la sécu, puisque l'Etat le dit et que -par définition- il représente la loi, mais cette 'vérité' n'est pas éternelle et il se peut qu'elle soit remise en cause un jour ou l'autre, comme indiqué ci-dessous. En attendant, quitter la sécu n'est donc possible que si on voit cela comme un 'combat' et comme un engagement politique. Quitter la sécu n'est certainement pas possible/recommandé si on croit juste avoir le droit de faire quelques économies... Notez bien que l'expérience, bien que 'possible', n'est pas autorisée (voir la liste des sanctions encourues par les personnes qui refusent de cotiser) Sécurité sociale : La protection sociale et le monopole de la sécu Derrière le terme "sécurité sociale", il y a en fait deux aspects bien distincts. (i) une obligation d'être assuré, des taux de remboursement : c'est avant cela, le modèle français dont le but est de garantir que chacun soit suffisamment protégé pour faire face à des maladies ou accidents. (ii) une institution, la "sécu", qui gère cette mission depuis cinquante ans. En simplifiant, on peut dire qu'elle prélève les cotisations et effectue les remboursements. La fin du monopole consiste -ou consistera- très probablement à garder le "modèle français", tout en mettant en concurrence les assureurs, c'est à dire la "sécu". Cet objectif correspond aux directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE édictées en 1992 par les Etats membres de l'Union, signées par Pierre Bérégovoy, Premier ministre de l'époque, et plus ou moins transposées dans le droit français en 2001. Ce mouvement est similaire à ce qui est fait dans d'autres domaines : l'assurance auto est obligatoire, mais on a le choix de l'assureur. Autre exemple: un certain nombre de services publics ont été garantis lors de la libéralisation des télécoms (par exemple la présence de cabines, la couverture nationale du réseau GSM, l'uniformité du prix de l'abonnement sur le territoire, ...) mais ces services peuvent être assurés par divers opérateurs. Quelle est la situation actuelle ? La fin de ce monopole, si elle arrive un jour, sera un sujet difficile. Techniquement, car le dossier est complexe : que faire de la dette ? Comment garantir la solidarité et l'accès aux soins à tous ? Comment garantir l'égalité tout en préservant les régimes spéciaux ? Politiquement, il est évident que toute réforme sur ce dossier sera à haut risque. Aussi, la situation actuelle semble peu claire: D'un coté, certains pensent que d'un point de vue juridique, c'est déjà -en théorie- la fin du monopole. D'un autre coté, il est pour l'instant difficile de choisir un autre assureur, la fin du monopole n'ayant pas été légiférée en France. Pour les autorités françaises, la situation est claire. L'article premier de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance-maladie, repris dans le Code de la Sécurité sociale, stipule «La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance-maladie.» D'après les autorités françaises, le droit social communautaire est aujourd'hui très clair: la Sécurité sociale n'est pas une entreprise prestataire de services, qui, à ce titre, serait soumise au droit de la concurrence. La sécu elle-même a du réagir, et dans cette page, la direction de la sécurité sociale affirme et démontre clairement que NON, on n'a pas le droit de quitter la sécu. Pourtant, l'impartialité de la direction de la sécurité sociale peut évidemment être mise en doute. Et ce n'est pas totalement évident que la situation officielle actuelle restera identique pendant les dix prochaines années. Ainsi, dans l'affaire Commission européenne contre Royaume de Belgique, les autorités belges ont voulu faire valoir que la directive européenne ne concerne pas les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. Le Royaume de Belgique a été condamné. Ainsi, On peut consulter à ce sujet à ce sujet le magazine L'Entreprise, numéro 233, et l'article Avez-vous le droit de quitter la sécu ?, de Frédéric Georges, mis en ligne le 1/04/2005, Nouvelles du 17 décembre 2006: attention, terrain miné ! Le candidat "alternative libérale" à la prochaine élection présidentielle s'est saisi du sujet: C'est décidé, je te quitte. La droite s'inquiète: un tel sujet risque d'effrayer nombre d'électeurs ! Aussi, "Le Figaro économie" du 17 décembre 2006 titre : "sécu, l'incitation à ne pas cotiser sera sanctionnée". Concrètement ? Certains, salariés ou professions libérales, ont déjà franchi le pas et quitté la sécu. Les personnes ayant quitté la sécu sont souvent poursuivies et, dans les années 90, certaines ont été lourdement condamnées (paiements en retard, intérêts, majorations, frais de justice, ...) Cependant, il semble que depuis quelques années, la situation change. Exemple: après mise en demeure, Monsieur L., refusant de cotiser, a été poursuivi en justice par la RAM (Réunion des Assureurs Maladie). Le tribunal de commerce de Foix (Ariège), le 25 septembre 2000, a déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur la demande de la RAM (Réunion des Assureurs Maladie) et a saisit la cours européenne. Un tribunal de l'Ariège doit en appeler à la Cour européenne pour une affaire locale ! Il semble donc clair que la situation actuelle ne l'est pas. La législation française et l'adaptation aux nouvelle règles semble donc en retard. Ainsi, la RAM (Réunion des Assureurs Maladies) Languedoc-Roussillon s'est même vue refuser le droit d'agir en justice du fait car elle n'a pas d'existence légale. D'après les récits les plus récents, il semble que les responsables administratifs et politiques laissent couler. Pour éviter une faillite précipitée du système, ils cherchent à dissuader ceux qui seraient tentés par l'aventure. Mais d'un autre coté, pour éviter de détruire soudainement le monopole, ils évitent de plus en plus le terrain judiciaire et jouent la montre face aux autorités européennes. On pourrait les soupçonner de laisser partir quelques-uns, sans bruit, pour ne pas faire imploser le système. Les plus motivés peuvent donc tenter l'aventure. Dans son dossier Le monopole de la sécu est-il menacé ?, L'Express relate le cas d'un salarié ayant choisi un autre assureur maladie et récupérant la part salariale et patronale de ses cotisations. Mais une chose doit être claire : du point de vue légal, c'est interdit ! C'est considéré grosso modo comme de la fraude ou du retard à payer. Il ne s'agit pas d'un simple choix, encore moins d'économies faciles, car les difficultés sont nombreuses, et le résultat n'est pas garanti. Réservé aux pionniers ! Ceux qui sont motivés par le choix d'un autre assureur, mais préfèrent attendre une situation plus saine, peuvent toujours écrire à la sécu et demander les modalités de résiliation/choix d'un autre assureur. Cela ne coûte rien de s'informer, et ... ça met un peu la pression Vous n'avez pas le droit de quitter la sécu, puisque l'Etat le dit et que -par définition- il représente la loi, mais cette 'vérité' n'est pas éternelle et il se peut qu'elle soit remise en cause un jour ou l'autre, comme indiqué ci-dessous. En attendant, quitter la sécu n'est donc possible que si on voit cela comme un 'combat' et comme un engagement politique. Quitter la sécu n'est certainement pas possible/recommandé si on croit juste avoir le droit de faire quelques économies... Notez bien que l'expérience, bien que 'possible', n'est pas autorisée . Pourqu'oi une société Offshore Par Daniel Demoulin le 26 Janvier 2000 Pourquoi constituer une société off shore ? Constituer et domicilier une société OFFSHORE dans un paradis fiscal tel que Delaware, Maurice, Seychelles, permet de payer les taxes dans la juridiction qui héberge votre société offshore. Ces états demandent généralement une taxe forfaitaire quelque soit votre chiffre d'affaires ou votre bénéfice . Ces juridictions offshore sont appelées communément paradis fiscaux La société Offshore ne pourra pas commercer, travailler, avec la juridiction résidente , aussi les acteurs économiques doivent se soucier de leur marché . Par exemple ,une société dont l'activité se trouve sur la marché américain n'aura aucun avantage à se domicilier dans l'état du Delaware . Votre activité devra être réalisée avec des pays étrangers à la juridiction choisie et ce même si vous possédez un compte bancaire dans ce territoire . A quelles activités s'adressent l'offshore ? La société offshore convient aux activités immatérielles, aux revenus tirés d'une prestation intellectuelle et à l'import /export . Exemple d'activités immatérielles : - E.business (hors livraison marchandises) - externalisation de services bancaires , comptables - développement de logiciels, - hébergement de sites Internet, - call centers. - Advense, publicité - Show Biz , sportifs de haut niveau - Droits d'auteur ,de licence - Conseils , - coaching Le capital d'une société offshore doit-il être déposé ? Quelque que soit le montant du Capital ,les autorités de la juridiction choisie ne vous demanderont pas le justificatif du dépôt du capital . Outre le fait que le capital social peut être libéré tout au long de la vie de la société comme le précise la législation des pays anglo-saxons., aucune demande n'est faite par les juridictions offshore. Toutefois, il faut attirer l'attention sur le fait le montant du capital peut déterminer le montant de la taxe annuelle. En combien de temps ma société offshore sera-t elle incorporée ? Nous enregistrons toutes les sociétés sous 72 heures ouvrables aprés réception du paiement et réception des piéces demandées . Vous recevez par porteur spécial la copie du Certificat d'Immatriculation et les documents originaux dans la semaine qui suit, il est possible de vous envoyer par mail sécurisé ou par télécopie votre N° d'immatriculation . Dés réception des documents enregistrés , vous pouvez fonctionner . Nous nous chargeons , si vous le souhaitez de l'ouverture de compte bancaire avec ou sans l'internet banking, Visa etc. En pratique , comment puis-je diriger ma société domiciliée dans un pays étranger ? La direction réelle de votre société off shore est là au vous résidez. Les courriers, mails, fax et téléphone sont redirigés où vous le souhaitez . Nous pouvons vous fournir un secrétariat virtuel . Dois-je tenir une comptabilité et publier les comptes ? Les juridictions (Delaware, Maurice, Seychelles) ne vous demandent pas la présentation de vos comptes, ni la publication de vos assemblées . A noter que vous pouvez au sein de votre société offshore , changer de gérant, d'associés etc..., les formalités sont réalisées sans avoir l'obligation de vous déplacer au sein du cabinet de l'agent d'enregistrement (par mail, ou courrier) Le renouvellement de votre société offshore doit être effectué à la date anniversaire . Notre société vous rappelle un mois avant l'échéance . Nous effectuons cette formalité après paiement du maintien de la structure . OFFSHORE, DEFISCALISATION , BUSINESS INTERNATIONAL SET UP YOUR OFFSHORE COMPANY LOCATED IN Avantages d'une Limited Par Daniel rugier le 20 juin 2005 Les avantages d’une société Limited Avec un système administratif simplifié, des associés au minimum et aucun délai pour la libération du capital, une société Britannique de type « Private Limited Company » (Ltd) est la plus souple et la plus appréciée par les entrepreneurs. Contextes légaux : Depuis l'ouverture des frontières en 1993, tout individu de la Communauté Européenne peut créer en toute légalité, une société dans un pays membre de son choix sans obligation d'y demeurer, et ceci dans le respect des Droits des Etats Membres de l'Union Européenne, conformément à la 11ème Directive du Conseil de l'Europe (99/666/CEE) du 21 Décembre 1992. En Union Européenne, la société Britannique de type « Private Limited Company » (Ltd) est la plus souple et la plus appréciée par les entrepreneurs. Le «Company's Act » de 1985 modifié en 1989 puis en 2006 régit le fonctionnement des Private Limited Companies et offre de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l'entreprise que sur les conditions de libération du capital. Avantages Parmi les nombreux avantages offerts, en voici quelques uns : Un système fiscal et administratif simplifié Une ouverture sur le marché mondial. Pas de protectionniste, le marché est libre. Vous pouvez commencer avec le monde entier en pilotant votre société de n'importe quelle région du monde Associé au minimum, permettant ainsi aux individus de créer facilement leur propre entreprise Capital librement fixé en Livres Sterling ou en devise étrangère (Euros par exemple) Pas de délai pour la libération du capital de la société 1 Directeur et 1 Actionnaire au minimum qui peuvent être des personnes physiques ou morales, Associés ou non, nous assurons le rôle de Company Secretary 1 Assemblée Générale des actionnaires par an Responsabilité des Associés limitée au montant des apports Aucune condition particulière n'est requise pour être « Director ». En particulier, aucune condition de nationalité ou de détention d'une certaine participation dans la société n'est requise Le marché unique européen suppose, entre autres, la liberté pour les entreprises d'exercer leurs activités dans tous les états membres de l'Union européenne, qu'elles choisissent de les y exercer directement ou d'y établir une filiale ou une succursale, ou encore, tout simplement, d'y prester des services. Cadre légal de la Domiciliation Commerciale Par Benoît Drager le 26 Juin 2005 Texte de loi relatif à la domiciliation d'entreprise. Appliqué au droit français, le droit communautaire Européen rend possible et légal, la démarche de constitution d'une société ACTIVE, dans un pays de la Communauté Européenne mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Le décrêt du 16 juin 1992, N° 92521 a transposé la 11 ème Directive Communautaire (99/666/CE du 21 décembre 1989, signée par Edith Cresson, publiée au journal officiel du 17 juin), afin de rendre conforme l'immatriculation des société commerciales en France ayant leur siège social à l'étranger. Quelques informations sur La Grande Bretagne Par Jean Dalmas le 27 Décembre 2005 Depuis 1993 avec l'ouverture des frontières entre les pays Européens, "Tout individu de la Communauté Européenne peut créer une société de son choix sans obligation d'y demeurer." (11ème Directive du Conseil de l'Europe du 21 Décembre 1992. Il devient de ce fait très intéressant, pour les résidents de certains pays d'Europe où se pratiquent des charges et taxes "très lourdes", de respirer un air moins chargé en Angleterre. Charges sociales Par Frédecric Hans le 26 aout 2007 Les charges sociales au Royaume Uni sont de loin bien inférieures à celles de France. Pour un salarié il faut compter : Charges sociales salariales et patronales environ 20 % du salaire déclaré. Pas de Csg ni de Rds. Certificat de Good Standing Par Eric Fraisen le 20 Février 2004 Document certifiant que la société n'a pas commis d'actes délictueux, ou si elle est toujours en activité. Bureau de liaison Par Jean Damiens le 8 aout 2005 Au bureau du représentant ou à son domicile un bureau de liaison permet à une société d'avoir une représentation dans un pays sans pour autant avoir à s'y installer. Aucune formalité administrative n'est obligatoire, mais ce bureau de liaison ne peut en aucun cas facturer. Nominée Par Gérard Guillon le 26 février 2000 Le recours à un nominée est une opération habituelle et fortement conseillée dans le droit anglo-saxon qui consiste à utiliser des prêtes noms afin de disssimuler l'identité d'un dirigeant (nominée director) ou d'un actionnaire (nominée shareholder). Le nominée détient évidement aucun pouvoir dans la société, il ne prête que son nom. Optimisation fiscale Par Jean -Marie Dassier le 10 Janvier 2004 Transeurop Limited est à l'origne un cabinet d'affaires International Sa misssion est de proposer des solutions légales qui se dédient à l'optimisation fiscale des entreprises. Sa vocation première est de proposer aux dirigeants d'entreprises des solutions pour réduire leur fiscalité. La Succursale Par Mr Marchand Lapierre le 27 mars 2004 Si La Private Limited Companie exerce une activité permanente dans un pays autre que le Royaume Uni, l'ouverture d'un premier établissement est conseillé. Cette succursale aura alors un K Bis Français. La personne physique qui gère la société française est considérée comme responsable de société en qualité de fondé de pouvoir d'un premier établissement france et peut être non assujettie aux charges personnelles obligatoires en France. Il y aura alors lieu de prévoir une comptabilité et être lié au régime comptabledu Pays concerné pour la succursale. Siège social Par Gaston Maroui le 23 juiillet 2004 Le sège social de de la Private Limited Company même si la société est gérée hors de la Grande Bretagne devra se situer obligatoirement en UK. Il pourra se situer dans une société de domiciliation en nos bureaux à Londres. Responsabilité des actionnaires Par Léon Spirita le 26 juin 2006 La reponsabilité de l'actionnaire ou des actionnaires se limite au nombre de parts acquises. Les Actionnaires Par Jean Desirele le 13072005 Une seule action peut être libérée, en conséquence un seul actionnaire suffit pour la constitution d'une Limited Company. Il peut être à la fois directeur et actionnaire. Le détenteur de la part est donc reconnu comme l'actionnaire unique de la société. De même une Private Limited Company a le droit de faire appel a de nouveaux actionnaires en leur vendant des parts pas encore libérées. Obligations legales Par Denis renerie le 14 janvier 1999 Toutes les formalités doivent être faites aprés un an d'existence. Bilan, Déclaration Fiscale, Impôts. Annual Return : Ce formulaire est envoyé par la Chambre de Commerce UK tous les ans afin de mettre à jour les fichiers et enregistrer les modifications éventuelles qui pourraient s'averer nécessaires (changement d'adresse, nomination d'actionnaires etc...). Ce document est rempli par nos soins. L'annual return devra nous être retourné daté et signé accompagné de son réglement. Comptes annuels : A chaque fin d'exercice, les comptes de votre société doivent être envoyés à LInland Revenue et même si vous n'avez eu aucune activité. Notre service Comptable s'occupe de tout. Quelle Structure choisir en UK Par Pierre raneirie le 14 Décembre 2001 En Europe, Les sociétés Britaniques offrent les meilleures structures d'acceuil possibles. La Public Limited Company dite PLC qui est comparable à une société faisant appel à l'épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme en France type SA. La LLP, ou Limites Liability Partnership. La Private Limited Company dite Ltd ou limited company qui est l'équivalent d'une sarl, est la plus interessante. Avantages Par Benoit Server le 26 Novembre 2007 Pas d'apport de capital. Protection automatique d'un nom de la Sté. Pas de forfait minimum d'impôt dès le démarrage de votre entreprise ( à l' opposé des systèmes Français ou l'état vous facture avant de commencer à travailler.) Formalité de constitution simple, rapide, peu onéreuse. Responsabilité des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites. Impôt société : Fiscalité extrement favorable: imposable en £. de 0 à 300.000 20 % 25 % au delà. Certaines dispositions fiscales permettent aux entreprises dont l'activité se situe en dehors du territoire Britanique d'optimiser la ficalité jusqu'à un taux pouvant descendre à 7 % voir 5 % dans certians cas. Il est à noter qu'il n'y a aucun autre impôt autre que l'impôt sur les sociétés. Charges patronales et salariales 20 % en UK. Pas de CSg ni de Rds. Pas de taxe profesionnelle. Pas de charges, ni taxes à payer pour le dirigeant. Quelques points importants sur les sociétés LTD BR Par Pierre Larrie le 26 Aout 2001 Vous pouvez parfaitement gérer votre Ltd depuis n'importe quel pays. Beaucoup de chefs d'entreprise font fonctionner de telles sociétés depuis un autre pays que le leur. Profitez de l'Entreprise Européenne la LTD anglaise. La source légale Par Daniel Luppi le 25 Septembre 1999 "Tout individu de la Communauté Européenne peut créer une société de son choix, dans un pays membre de son choix, sans obligation d'y demeurer et ceci dans le respect du droit des sociétés des Etats membres de la CEE". Onzieme Directive du Conseil de l'Europe du 21 Décembre 1992 signée par Madame Edith Cresson. Aller Offshore !... Par Daniel Rieul le 25 Novembre 2002 Certes direz-vous, mais il faut être millionnaire pour envisager d'aller Offshore !... Bien sur vous pouvez payer une fortune chez certains intermédiaires peu scrupuleux d'une longue chaine. Mais vous allez vous rendre compte combien en réalité ces paradis fiscaux sont accessibles. En fait peut être qu'une société Offshore, un compte bancaire et une carte de crédit sont les seuls outils dont vous auriez besoin. Et si avec nous ça changeait !... Comptes bancaires Offshore Par Jean-Marie Tredus le 25 Aout 2001 Contrairement aux idées reçues les comptes bancaires Offshore n'ont rien d'illégal en eux-mêmes et les banques de nombreux pays en proposent differentes formules. Par contre, la détention et l'utilisation d'un compte Offshore en rapport direct avec des agissements frauduleux ou de nature criminelle constituent un délit dans la plupart des pays. Il n'est donc pas de notre intention d'encourager ni de faciliter de telles pratiques. Par contre, nous sommes heureux, d'aider l'industriel ou l'homme d'affaires soucieux de se prémunir des viscitudes du monde moderne. La meilleure des protections en la matière est bien de posséder un compte anonyme. Et si avec nous ça changeait !... Offshore Par Paul Aliagar le 22 Janvier 2008 Les exigences et impératifs de chancun de nos clients étant differents. TRANSEUROP Limited et ses partenaires recommandent de prendre l'avis d'un professionnel (Avocat, Conseiller Fiscal, Expert-comptable), avant d'envisager la création d'une entité quelque que nature que ce soit. "Nous dégageons entierement notre responsabilité pour les conséquences d'une utilisation frauduleuse de semblables structures. Nos activités s'inscrivent dans le cadre du secret professionnel le plus absolu. Sociétes de services Par Jean Birango le 18 Janvier 1997 Les prestataires de services dans le domaine du show-business, du cinéma, de la finance de l'ingienérie, de l'aviation, du commerce, du conseil, de l'informatique peuvent réaliser de trés importantes économies d'impôts grace à la constitution de société de services établie dans la juridiction offshore adaptée. La société pourra conclure des contrats en vue de proposer les services de la personne concernée en dehors du pays dans lequel elle réside et les bénéfices réalisés seront net d'impôts.

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